Par Anne Simonet, Agefi Actifs, le 15/01/2010

En 2008, l’administration indiquait que les contrats comportant plus de 80 % de fonds en euros devaient être intégrés pour le calcul du bouclier fiscal Le Conseil d’Etat vient de censurer cette position pour illégalité, les produits générés ne pouvant être regardés comme définitivement acquis.

Le Conseil d’Etat (1) s’est prononcé le 13 janvier dernier en faveur des contribuables en annulant pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008 (1). Celles-ci établissaient que les produits des contrats multisupports investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal.

 Taux de réduction Scellier (article 44 de la loi)

 La rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2010, en son article 44, prévoyait de conserver le taux de 25% de réduction pour les acquisitions ou les constructions par le contribuable réalisées en 2010 uniquement en faveur des logements répondant à la norme BBC (Bâtiment basse consommation).
Les acquisitions ou constructions de logements non BBC en 2011 ou 2012 voyaient leur taux ramenés à 15%.

L'Assemblée nationale avait modifié la rédaction de l'article 44, notamment afin que le respect de la norme BBC n'ait pas d'effet sur les opérations réalisées en 2010.

Le Sénat était revenu sur cette neutralité du BBC pour les opérations 2010 en prévoyant un taux de 20% pour les logements non BBC acquis en 2010.

 Le texte issu de la commission mixte Taux de réduction Scellier (article 44 de la loi) paritaire dispose que le taux de réduction des logements dont le niveau de performances énergétiques ne dépasse pas celui imposé par la législation en vigueur serait respectivement de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
  
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
  

Ce taux serait majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

 On rappelle que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit :

• d'exclure du dispositif "les logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation (prêt locatif social ou PLS) ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
• La contrainte du zonage devrait être assouplie pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, sur agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme (article 44 bis). La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
• que le report de la fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputée au cours des neufs premières années ne pourra être imputé les six années suivantes qu'à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années.
  

La loi de finance pour 2010 modifie le plafonnement des niches fiscales. Cependant, ces nouveaux plafonds ne s'appliqueront qu'à partir de 2011 pour l'imposition des revenus de 2010. Pour l'application de ces nouveaux plafonds, ne seront pris en compte que les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés à compter du premier Janvier 2010.

Pour les investissements immobiliers réalisés avant le premier Janvier 2010 et les avantages fiscaux qui en résultent, ceux ci ne sont pas visés par le nouveau plafonnement et restent soumis aux anciens plafonds soient 25 000 € plus 10% du revenu global.

L'article 81 de la loi de finance pour 2010 étend le champs d'application du dispositif du plafonnement des niches fiscales aux investissements immobiliers en DOM TOM.

Cependant, la loi de finance réserve le cas des investissements réalisés antérieurement au premier Janvier 2010. Elle dispose en effet que ne sont pas pris en compte les avantages fiscaux procurés par :

• Les investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le premier Janvier 2010.
• Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le premier Janvier 2010.
• Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le premier Janvier 2010.
  

Pour les investissements réalisés en vertu de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (réduction d'impôt pour investissement en location meublé professionnelle) ne seront pas concernés par le nouveau plafonnement  les logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le premier Janvier 2010.

Pour les investissements réalisés sous le dispositif SCELLIER ne seront pas concernés les logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le premier Janvier 2010.

Le nouveau plafonnement est de 20 000 € plus 8% du revenu global du contribuable.