Par Pélagie Terly le 23/06/2008 Agefi Actifs

La loi prévoyant un régime fiscal de faveur pour les investissements dans les résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) n'a pas prévu la défaillance du gestionnaire. Les investisseurs n'ont en effet aucun recours en cas de non-paiement des loyers, sauf à résilier le bail commercial qui est une obligation du dispositif pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation et de l'exonération de TVA. A l’occasion d’une question concernant la position du gouvernement en la matière et à ses intentions afin de remédier à cette déviance, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, rappelle que pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant une durée de neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme, de façon effective et continue. En principe, dès lors qu'il n'affecte plus son immeuble à la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction, le propriétaire est replacé sous le régime de l'exonération de la TVA des locations de locaux meublés ou garnis à usage d'habitation à compter de la date à laquelle cette activité a été soumise à la taxe (art. 178 de l'annexe II au CGI). Toutefois, il convient de préciser que, le propriétaire n'est tenu de procéder qu'au reversement d'une fraction de la TVA dont il a opéré la déduction. Cette fraction est égale au montant de la TVA qu'il a antérieurement déduite, diminuée d'un vingtième par année écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Il n'y a néanmoins pas lieu de procéder à ce reversement si le propriétaire continue d'affecter son bien immobilier à une activité locative soumise à la TVA qui résulterait de la conclusion d'un nouveau bail commercial avec un nouvel exploitant respectant les conditions prévues par le a ou le b du 4° de l'article 261 D du CGI. Enfin, si le propriétaire cède son immeuble à un acquéreur qui l'affectera également à une activité locative soumise à la TVA, cette cession peut bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du CGI concernant les transmissions d'une universalité totale ou partielle. Rép. min n° 7333, JOAN du 17 juin 2008

Par Alexandra Deschamps le 20/06/2008 Agefi Actifs

L’administration intègre dans sa doctrine une décision rendue le 18 mai 2005 par la Cour de cassation en matière de liquidités et de titres de placement, présumés constituer, pour les sociétés, des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale.

En effet, elle est en droit de démontrer que liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social et de remettre en cause la qualification de biens professionnels à l’égard de la fraction correspondante de la valeur des parts et actions détenues dans la société, conformément aux dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts.

Pour réintégrer les valeurs de placement inscrites au bilan d’une société dont les parts ou actions constituent des biens professionnels pour le redevable de l’ISF, il incombe notamment aux services fiscaux d’établir que ces valeurs ne sont pas nécessaires aux investissements envisagés par la société dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale.

La Cour de cassation a précisé que le seul fait que les fonds provenant de la vente d’un fonds de commerce servant à l’activité antérieure de la société n’aient pas été réutilisés dans les années qui suivent après qu’un projet n’a pas abouti, est insuffisant a écarter la présomption.

 NICHES FISCALES
Les députés apportent leur pierre
Par Nicolas Ducros     le 13/06/2008 l'Agefi Actifs

Une mission d’information parlementaire sur les niches fiscales veut en corriger certains excès Rejoignant le gouvernement concernant cinq niches, elle propose la mise en place d’un plafonnement global 

La mission d’information sur les niches fiscales, installée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport le 5 juin dernier, soit un mois après le dépôt des propositions gouvernementales (L’Agefi Actifs, n°349, p.4). Les parlementaires ont présenté plusieurs mesures pour corriger les effets d’avantages fiscaux, qu’ils jugent peu équitables. 

 Réduction d'ISF pour dons de titres
Par Dimitri Moucheroud     le 10/06/2008 L'Agefi Actifs

 La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué des réductions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général agissant dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité économique.

Ces dispositifs, prévus aux articles 885-0 V bis et 150 duodecies du Code général des impôts permettent ainsi aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Ces dons sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit au niveau du donataire, mais constituent, pour le donateur, un fait générateur d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values mobilières des particuliers. Trois instructions administratives commentent ces dispositifs. BOI 5 C-4-08 ; 7 G-1-08 et 7 S-5-08 du 9 juin 2008