Bienvenue chez Patrimoine Prestige Antilles, le Partenaire Patrimonial aux Antilles

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"L'impôt appauvrit l'ignorant mais il enrichit le connaisseur "

                        Edgar Faure.


"L’argent n’a pas d’idée. Seules les idées font de l’argent."

Jacques Séguéla.

 

Diminuer votre impôt, créer du patrimoine ou augmenter celui existant, votre retraite, optimiser votre succession :

De nombreuses solutions existent ! Mais encore faut-il les connaître pour choisir la plus adaptée à votre situation !

Peut-être faut-il même sortir des sentiers battus et mettre en place une solution sur mesure.

Il est donc temps pour vous de faire appel à un Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant pour créer, préserver, organiser et valoriser votre patrimoine !

 

Patrimoine Prestige Antilles

le Partenaire Patrimonial aux Antilles


 

 

 

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En effet, l’article 885 G al.1 du CGI, prévoit que les biens ou droits grevés d’usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l’ISF, dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en toute propriété. Ainsi, dans ce cas d'espèce, les juges du fonds corroborés par la Cour de Cassation indique que l’assiette de cet impôt devait comprendre la valeur en pleine propriété du bien immobilier sur lequel elle disposait d’un droit d’usage et d’habitation. La Haute juridiction rejette ainsi l'argumentation du contribuable en jugeant que la Cour d’Appel avait légalement justifié sa décision en jugeant, que la stipulation à l’acte de donation-partage ne pouvait être assimilée à une clause de réversion d’usufruit ni être considérée comme une donation de biens présents.

 

Référence : http://www.fiscalonline.com/Assiette-de-l-ISF-la-reserve-d,7457.html

 

 
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