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Arborescence 2 : Pour tout versement avant le 30 juin sur le fonds en euro, taux garanti en 2009 de 5,20% net de frais de gestion ! |
Le taux de rémunération du Livret A et du LDD ramené à 1,75% au 1er mai !
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La Loi d'Orientation Pour l'Outre-Mer a été définitivement adoptée le 13 mai |
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L'interdiction de la vente à découvert sera maintenue |
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Agefi le 11/06/2009 L'interdiction de la vente à découvert des valeurs bancaires et d'assurance sera maintenue jusqu'à ce qu'aboutissent les discussions en cours avec les partenaires européens et américains de la France, a déclaré le président de l'Autorité des marchés financiers ( AMF). «Le collège de l' AMF a décidé de maintenir le dispositif interdisant la vente à terme de valeurs financières dans l'attente de décisions de nos partenaires américains et européens», a déclaré Jean-Pierre Jouyet, entendu par la commission des lois de l'Assemblée nationale. De nombreuses places financières ont interdit les ventes à découvert sur des valeurs financières à la suite de la faillite de Lehman Brothers qui a entrainé une spéculation dévastatrice sur les valeurs bancaires et mis en lumière des risques systémiques. |
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Baisse de 1,1% de l'emploi salarié an France |
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Agefi le 11/06/2009 L'emploi salarié a reculé de 1,1% au premier trimestre 2009 en France métropolitaine par rapport au quatrième trimestre 2008, avec 175.100 postes détruits, selon des données révisées communiquées par le Pôle Emploi. Sur un an, l'emploi salarié dans les établissements affiliés à l'assurance chômage affiche un recul de 1,8% avec 16.478.200 personnes occupées à fin mars 2009 correspondant à la destruction de 296.500 emplois depuis la fin du premier trimestre 2008. |
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Parution du nouvel arrêté des zones géographiques des dispositifs Scellier, Robien et Borloo |
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Par Pelagie Terly, Agefi Actifs le 05/05/2009 Les dispositifs fiscaux incitant à l’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo s’appliquent dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. L’arrêté du 29 avril 2009 publié le 3 mai 2009 au journal officiel précise que ces communes s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 et modifie le classement des communes par zone. Pour le Scellier, cette mesure s’applique aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté. Pour le Robien er le Borloo, elle s’applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté. Arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai 2009 |
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Réduction exceptionnelle de l'impôt sur les revenus de 2008 |
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Loi 2009-431 du 20 avril 2009, art. 1, JO du 22 Les contribuables dont le revenu imposable par part de quotient familial est compris entre 5 852 € et 11 673 € pour 2008, qui sont donc imposés dans la tranche d'imposition à 5,5 %, bénéficient d'un crédit d'impôt exceptionnel, égal aux 2/3 de l'impôt dû.
Pour les contribuables relevant du début de la tranche d'imposition à 14 %, ce crédit d'impôt exceptionnel est dégressif. Il cesse de s'appliquer aux contribuables dont le revenu imposable par part de quotient familial est égal à 12 475 €.
Le crédit d'impôt qui excède l'impôt dû sera automatiquement remboursé.
6 millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de ce dispositif.
L'acompte provisionnel de mai 2009 n'est pas dû par les contribuables relevant de la tranche d'imposition de 5,5 % au titre des revenus de 2007. Si ces contribuables sont mensualisés, les mensualités des mois de mai à août ne seront pas prélevées. |
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La « portabilité » de la couverture prévoyance à nouveau reportée |
Revue Fiduciaire du 29/04/2009
Prévoyance complémentaire
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 contient, en son article 14, des dispositions visant à assurer le maintien des couvertures complémentaire santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans certaines circonstances (ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).
Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié conserve, pendant sa période de chômage, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise pendant sa période de chômage, sauf si la rupture est motivée par une faute lourde.
Censées s'appliquer à partir du 19 janvier 2009, ces dispositions laissaient trop de questions en suspens en matière de financement. En conséquence, les partenaires sociaux avaient décidé, par un avenant du 12 janvier 2009, de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions utiles.
Les problèmes n'ayant pas été résolus, un nouvel avenant, daté du 24 avril 2009, reporte au 1er juillet 2009 l'application de ces mesures.
Avenant n° 2 du 24 avril 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail |
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Impôts : Instauration d'un véritable droit à décharge |
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Par Valentine Clément, Agefi Actifs le 01/05/2009
Des conditions bien définies entourent le nouveau dispositif de décharge de solidarité fiscale pour les couples mariés ou pacsés, en cas de divorce ou de séparation
Les époux et partenaires pacsés sont solidairement tenus pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR), de la taxe d’habitation (TH) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Récemment, une instruction administrative (1) est venue commenter l’article 9 de la loi de Finances pour 2008 qui, tout en réaffirmant ce principe, instaure un droit à se décharger de cette solidarité dans l’hypothèse d’un divorce ou d’une séparation.
Solidarité.
Pour mémoire, cette solidarité vaut pour la seule période d’imposition commune. « Cette période cesse notamment en cas de divorce ou de dissolution du Pacs. Toutefois, à la suite, par exemple, d'un divorce, la solidarité peut être mise en œuvre après le divorce au titre des impositions dues avant cette décision de justice »,relève très justement le rapport du Sénat lors des discussions sur le projet de loi. Une personne divorcée et en grandes difficultés financières compte tenu de sa situation peut ainsi être poursuiviepour le paiement de la totalité des impôts.
Décharge sous conditions.
Depuis le 1er janvier 2008, le nouvel article 1691 bis du Code général des impôts prévoit un « droit automatique à décharge de responsabilité solidaire, sous réserve de respecter certaines conditions, pour le paiement de l’IR, de la TH, et de l’ISF »,annonce l’instruction dans son introduction.
Trois conditions cumulatives, qui sont détaillées dans l’instruction, doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. La première condition est celle de la rupture de la vie commune, c'est-à-dire du divorce ou de la séparation. La deuxième condition, appréciée à la date de la demande en décharge, est celle de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur. L’administration en donne des exemples pratiques en annexe 1 de l’instruction. La dernière condition consiste à exclure du bénéfice du dispositif les personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l’impôt ou n’ont pas respecté certaines obligations déclaratives.
(1) BOI 5 B-13-09 du 20 avril 2009
(2) Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007
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Précisions sur les avantages fiscaux Scellier et LMNP |
Par Pélagie Terly, Agefi Actifs le 01/05/2009
Certains éléments concernant les investissements locatifs doivent être étudiés attentivement, notamment la règle de déduction des amortissements pour le dispositif LMNP qui vient d’être modifiée ainsi que les textes encore à paraître pour le dispositif Scellier
La deuxième loi de Finances rectificative pour 2009 (1) publiée le 22 avril dernier a corrigé des éléments importants du dispositif de réduction d’impôt à l'occasion d’un investissement locatif en résidences services dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP). A l’instar du dispositif Scellier (lire l'encadré) qui jusqu’à présent captait tout l’intérêt des investisseurs, le taux de l’avantage fiscal (2) du LMNP est passé de 5 % à 25 % et le montant ouvrant droit à la réduction d’impôt de 500.000 euros à 300.000 euros (L’Agefi Actifs n°392, p. 4). « Les deux dispositifs sont alignés mais ils restent distincts, notamment en termes de durée, de zonage ou encore de remboursement de TVA. Sans compter que le Scellier est soumis à la fiscalité des revenus fonciers alors que le LMNP relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux », rappelle Jean-Louis Le Boulc’h, avocat fiscaliste au cabinet Agik’a.
Amortissements non déductibles.
En contrepartie de l’avantage procuré, l’amortissement n’est plus déductible à concurrence de la fraction du prix de revient ouvrant droit à la réduction d’impôt. « Même si la base amortissable est de zéro d’un point de vue fiscal, le bien sera amorti au niveau comptable. Pour déterminer le résultat fiscal, les amortissements non déductibles seront réintégrés extra-comptablement », précise Yves Bernard, expert-comptable. « L’amortissement des meubles reste quant à lui déductible », note Jean-Louis Le Boulc’h. Si l’investissement dépasse les 300.000 euros, la quote-part excédant ce montant bénéficie de la déduction des amortissements. « Sur un plan comptable, la fraction des amortissements non déductibles sera déterminée pour être réintégrée extra-comptablement, explique Yves Bernard. Ainsi pour un investissement de 350.000 euros, la réintégration extra-comptable portera sur 86 % du montant, soit 300.000 divisés par 350.000, de la dotation aux amortissements comptabilisée ». Une fois la réduction d’impôt absorbée au terme des neuf ans, les spécialistes s’accordent à dire que la déduction de l’amortissement sur la part qui ouvrait droit à réduction d’impôt serait définitivement perdue.
Stratégie.
La réduction d’impôt et la suppression de la déduction des amortissements ont pour conséquence une imposition plus rapide des revenus locatifs. « Les actuels LMNP ou loueurs en meublés professionnels qui deviendront LMNP et détenant un stock d’amortissements écartés pourront les imputer sur les loyers de nouveaux investissements en résidences services, indique Yves Bernard Ces derniers seront donc moins vite fiscalisés, l’appréciation des revenus se faisant a priori au niveau de l’activité et non pas immeuble par immeuble. » Aussi, pour optimiser l’investissement, les professionnels proposent de coupler un LMNP bénéficiant de la réduction d’impôt et un LMNP classique, ce qui permettrait également de redonner davantage de vigueur au marché de l’ancien.
Des textes encore attendus pour le Scellier.
Du côté du dispositif Scellier, la parution de l’arrêté de zonage géographique est prévue sous peu ainsi que le décret relatif à l’écoconditionnalité. « Ce dernier texte doit définir les conditions permettant de justifier du respect des normes thermiques et énergétiques », indique Antoine Gabizon, avocat associé d’UGGC & Associés.
L'entrée en vigueur de l'écoconditionnalité est subordonnée à la parution du décret et aura lieu au plus tard le 1er janvier 2010. Il reste à fixer la norme à respecter. « La loi renvoie à la réglementation thermique (RT) 2005 qui est la norme à respecter pour les demandes de permis de construire déposées après le 1er septembre 2006, précise Delphine Allart, avocate. Toutefois, il est permis de s'interroger sur l'éligibilité de logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur à cette date et donc conformes à la norme précédente, la RT 2000. » Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs constructeurs explique que « pour tout acte de vente signé avant la publication du décret, rien ne change. Après sa parution, le respect de conditions thermiques devra être justifié mais ceci n’implique pas de remise en cause des investissements réalisés sur des logements conformes à la RT 2000 ».
L’instruction fiscale devrait clarifier la situation.
(1) Loi 2009-431.
(2) La réduction d'impôt est étalée sur neuf ans et ne concerne que les biens neufs et de plus de 15 ans et faisant l'objet d'une rénovation. |
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