Une clause de préciput ou de partage inégal de communauté est soumise aux dispositions de l'article 1397 du Code civil

Par Alexandra Deschamps le 19/03/2008 L'Agefi Actifs

Le nouvel article 1397 du Code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, régit la modification et le changement de régime matrimonial des époux.

Dès lors que la modification ou l'insertion d'une convention matrimoniale qui peut régler le sort des biens et leur dévolution en cas de décès, n'affecte pas le régime proprement dit, échappe-t-elle aux dispositions de cet article ?

Interrogée sur ce point, la ministre de la justice a répondu que cet article vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. Par conséquent, l’article 1397 du Code civil s’applique aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.

Rép. min. n° 11428, JOAN 18 mars 2008