Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale. Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt pendant les cinq années qui suivent l’achat. L’avantage fiscal est égal à 20% du montant des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 3.750 euros pour les personnes seules et de 7.500 euros pour les personnes mariées, augmentés de 500 euros par personne à charge. Les personnes handicapées bénéficient d’un doublement de cet avantage.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’application de ce dispositif aux prêts déjà contractés, en faisant valoir qu’il faisait «supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu». En conséquence, seuls les prêts conclus à compter du 22 août entrent dans le champ de la mesure, et non, comme il avait été annoncé, tous les emprunts conclus depuis 5 ans. Pour compenser cette censure, la ministre des Finances, Christine Lagarde, a présenté, le 24 août, une mesure additionnelle qui sera inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2008. L’objectif est de doubler le crédit d’impôt au titre de la première année de remboursement et de le porter ainsi à 40%. Ce dispositif doit concerner les opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007.  

Allègement des droits de succession... La loi Tepa, qui prévoit entre autres une revalorisation annuelle des tranches et barèmes, insère un article 796-0 bis dans le Code général des impôts (CGI) exonérant de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les frères et sœurs bénéficient également de cette exonération s’ils ont plus de 50 ans ou s’ils sont infirmes et vivent depuis cinq ans avec le défunt.

Le traitement fiscal de l'assurance vie est également aligné sur le régime des droits de succession. Lorsqu'ils sont exonérés de droits de succession, les intéressés ne sont pas assujettis au prélèvement de 20% sur les sommes versées sur ce support.

L’abattement en ligne directe et en faveur des handicapés est porté de 50.000 euros à 150.000 euros, tout comme celui prévu entre frères et sœurs, qui passe de 5.000 euros à 15.000 euros. Les neveux et nièces bénéficient désormais d’un abattement de 7.500 euros valable tant pour les successions que pour les donations.

 … et de donation. Tous les six ans, un enfant peut désormais recevoir 150.000 euros en exonération de droits, au lieu des 50.000 euros auxquels il pouvait prétendre jusqu’à présent. Les donations entre partenaires d’un Pacs sont alignées sur le régime des donations entre époux et bénéficient d’un abattement de 76.000 euros et d’un barème de taxation allégé.

Soumis à conditions, le dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, qui n’excédent pas 30.000 euros, est maintenu à titre permanent.  

Investissement dans les PME. Un nouvel article 885-0 V bis inséré dans le CGI permet au contribuable qui souscrit au capital d’une PME européenne d’imputer, dans la limite de 50.000 euros, sur l’ISF dont il est redevable, 75% des investissements réalisés dans les PME ou dans des organismes d’intérêt général. Ces opérations peuvent être élaborées en direct ou par l’intermédiaire d’une société ou d’une indivision.

Lorsque cet investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP), le dispositif est aménagé et le redevable de l’ISF peut imputer 50% des versements effectués, dans la limite de 10.000 euros, sur l’ISF dont il est redevable.

Ces deux stratégies peuvent être élaborées par une même personne. Néanmoins, le montant total à imputer sur l’ISF dû ne peut pas excéder 50.000 euros.

Quelle que soit la forme que prend cet investissement, les bénéfices de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital des sociétés ou du FIP, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Une fusion ou une scission de l’entreprise ne remet pas en cause ces dispositifs fiscaux si les titres sont conservés jusqu’au même terme. Un décret doit fixer les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés concernés.  

Résidence principale et ISF. L’abattement concernant la résidence principale est porté de 20 à 30% à compter de l’ISF 2008.  

Renforcement du bouclier fiscal. Comme prévu, le taux du bouclier fiscal a été abaissé à 50%. Désormais, un contribuable imposé au titre de l’ISF ne paiera pas d’imposition supérieure à 50% de ses revenus. Les prélèvements sociaux qui étaient jusqu’à présent écartés du calcul sont désormais pris en compte. Aux CSG, CRDS, prélèvement social de 2%, devront être ajoutés la fraction de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau bouclier fiscal s’appliquera en 2008 pour la détermination du plafonnement des impositions sur les revenus réalisés à partir de 2006.  

Délai de reprise. Le délai de prescription applicable dans certains cas en matière de droits d’enregistrement et d’ISF est réduit de 10 à 6 ans, mais seulement pour les procédures de contrôle qui seront engagées à compter du 1er juin 2008. Ainsi, pour les procédures engagées à compter de cette date, sur le fondement, par exemple, d’une absence de déclaration d’un acte, l’administration fiscale ne pourra plus remonter au-delà de 6 ans.  

Options sur actions. Le législateur prévoit désormais que le montant des abattements personnels en cas de transmission à titre gratuit ne conduise pas à une détaxation des donations de titres issus de stock-options. En conséquence, l’article 8 de la loi Tepa prévoit que les gains de levée d’options sont imposés dans les mains du donateur, quel que soit le mode de cession des actions correspondantes. Cette plus-value est donc taxée comme la plus-value sur valeurs mobilières dans les conditions prévues à l’article 200 A, 6 du CGI, à la suite de la cession des titres après l’expiration du délai d’indisponibilité.  

Parachutes dorés. Un article de la loi Tepa concerne également les modalités de rémunération des chefs d’entreprise. Désormais, la rémunération, les indemnités et les avantages sont interdits lorsque leur bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées «aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société». Ces conditions doivent en principe être fixées par le conseil d’administration ou de surveillance lors de la nomination du dirigeant.

 (1) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, JO du 22 août