La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a été publiée au journal officiel du 22 août. Les mesures concernant le crédit d’impôt pour l’acquisition de l’habitation principale, ainsi que le relèvement des abattements des droits de succession et de donation entrent en vigueur à compter de cette date.

 J.O du 22 août 2007, loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat