NICHES FISCALES
Les députés apportent leur pierre
Par Nicolas Ducros     le 13/06/2008 l'Agefi Actifs

Une mission d’information parlementaire sur les niches fiscales veut en corriger certains excès Rejoignant le gouvernement concernant cinq niches, elle propose la mise en place d’un plafonnement global 

La mission d’information sur les niches fiscales, installée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport le 5 juin dernier, soit un mois après le dépôt des propositions gouvernementales (L’Agefi Actifs, n°349, p.4). Les parlementaires ont présenté plusieurs mesures pour corriger les effets d’avantages fiscaux, qu’ils jugent peu équitables. 

Outre-mer.

Première cible des parlementaires, l’investissement outre-mer devrait faire l’objet de plusieurs retouches. Parmi les principales, le seuil d’agrément des investissements réalisés directement par les entreprises exerçant leur activité dans un secteur non sensible serait ramené de un million d’euros à 500.000 euros. Les réductions d’impôt seraient également corrigées dans les secteurs de l’hôtellerie et de la plaisance où leur taux diminuerait de 70 % à 50 %, et au niveau de l’immobilier locatif où le plafond serait fixé à 25.000 euros.

Autres niches.

Des propositions phares ont été annoncées par les parlementaires au sujet de trois autres dépenses fiscales.

Le régime Malraux serait ainsi converti en une réduction d’impôt plafonnée à 45.000 euros par an.

Pour profiter du dispositif fiscal concernant les monuments historiques, il faudrait s’engager à conserver son immeuble pendant dix ans et le maintenir ouvert au public durant cette période. Le déficit, annuellement imputé au titre des monuments historiques non ouverts au public, serait plafonné.

Le régime des loueurs en meublé professionnels serait réservé aux revenus locatifs présentant un « réel caractère commercial » ou « un intérêt général particulier ». A défaut, le droit commun des revenus fonciers s’appliquerait.

Deux plafonnements.

Les membres de la mission ont fait connaître leur volonté d’élaborer un plafonnement par dépense fiscale et un plafonnement global, au sujet duquel Bercy a déjà fait savoir son opposition de principe. Pour éviter que ces plafonnements ne remettent totalement en cause l’intérêt pour les investisseurs des dispositifs ciblés dans le rapport, l’élaboration d’un crédit d’impôt, concernant l’impôt sur les sociétés, serait à l’étude.