Exonération des cessions immobilières au profit d'organismes de logement social
Par Pélagie Terly le 09/06/2008 L'Agefi actifs

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a créé une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social.

Cette mesure a été étendue par la loi du 13 juillet 2006 aux cessions immobilières au profit d’une collectivité territoriale en vue de la cession à un organisme en charge du logement social. De plus, selon la loi de finances rectificative pour 2006, cette disposition s’applique également aux contribuables fiscalement domiciliés hors de France soumis à l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2008 proroge ces mesures jusqu’au 31 décembre 2009 et étend l’exonération aux cessions réalisées au profit de certains établissements publics en vue de leur cession à un organisme de logement social. Une instruction commente ces dernières dispositions applicables aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2008. BOI 8 M-2-08 du 6 juin 2008