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Commentaires de l'Administration sur le bouclier fiscal |
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Dans l'Instruction fiscale BOI 13 A-1-08 du 26 août 2008, l'Administration fiscale a apporté des précisions sur l'application du bouclier fiscal aux contrats d'assurance vie et de capitalisation.
L'Administration rappelle que les revenus à prendre en compte, pour la détermination du droit à restitution, s'entendent de ceux "réalisés" par le contribuable:
* les produits des contrats monosupports en euros sont considérés comme "réalisés" à la date de leur inscription en compte;
* les produits des contrats en unités de compte sont pris en compte lorsqu'ils sont effectivement constatés lors du dénouement du contrat ou d'un rachat.
L'Administration précise d'une part que seuls les contrats multisupports qui sont effectivement investis à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte.
A titre indicatif, l'Administration mentionne un seuil de 20% du contrat investi en unités de compte.
D'autre part, l'Administration reprend la précision selon laquelle un contrat multisupports investi à 100% en euros ne peut être assimilé à un contrat en unités de compte ; par conséquent, les revenus de ce contrat sont pris en compte, pour le bouclier fiscal, à la date de leur inscription en compte. |
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Assurance-vie et majeurs sous curatelle |
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La réponse ministérielle n°20749 (JOAN 05/08/2008) a apporté des précisions relatives au régime applicable, à un souscripteur sous curatelle, en matière d'assurance vie. En effet, il apparaissait une contradiction, s'agissant d'un souscripteur sous curatelle, entre deux dispositions du Code des assurances: - l'article L132-4-1 qui prévoit que la substitution du bénéficiaire soit accomplie avec l'assistance du curateur, et
- l'article L132-9 qui exige que la révocation du bénéficiaire soit accomplie avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Par réponse ministérielle, le ministre de l'Economie précise que l'intention du législateur conduit à penser que la révocation du bénéficiaire par un majeur sous curatelle peut s'exercer avec l'assistance du curateur, sans devoir recourir au juge des tutelles. Une modification de l'article L132-9 du Code des assurances, dont nous ne manquerons pas de vous informer, pourrait dès lors être envisagée aux fins de clarification du droit applicable. |
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Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de la résidence principale |
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Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de la résidence principale
Par Dimitri Moucheroud Agefi Actifs le 20/10/2008 Un arrêté précisant la liste des équipements de récupération des eaux de pluie collectées donnant droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code vient d’être publié. Arrêté du 3 octobre 2008 – J.O du 18 octobre 2008 |
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Cotisations retraites des professions libérales |
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Cotisations retraites des professions libérales
Par Dimitri Moucheroud Agefi Actifs le 20/10/2008 Un décret vient fixer les règles de calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d’activité et en cas d’activité prévue à l’article L. 643-6 du Code de la Sécurité sociale pour les professionnels exerçant une activité libérale. Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 – J.O du 18 octobre 2008 |
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L'indice de référence des loyers progresse de 2,95 % |
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Au troisième trimestre 2008, l’indice de référence des loyers (IRL) a progressé de + 2,95 % en évolution annuelle contre + 2,38% au trimestre précédent et + 1,11% à la même période l’année passée.
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Arborescence Opportunités, nouveau contrat d'assurance vie d'April Patrimoine |
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Par Nicolas Ducros l'Agefi Actifs le 05/09/2008
April Patrimoine lance Arborescence Opportunités, un contrat d’assurance-vie multisupports et multigestionnaires à versements et retraits libres. Composé d’un fonds en euro géré par Axéria Vie et de 24 unités de comptes sélectionnées par Primonial FundQuest, le produit se voit associé des offres évolutives ponctuellement proposées par April Patrimoine. Progress’6, la première de ces offres commerciales devrait, selon son concepteur, permettre un positionnement progressif, pendant cinq mois, sur les marchés d’actions « en investissant peu à peu tout ou partie des sommes contenues dans le contrat (50 %, 75 % ou 100 % au choix du client) sur des unités de compte. » Pour les sommes qui ne sont pas encore placées sur des unités de compte, un rendement net garanti sur le fonds en euro de 6% est annoncé, jusqu’à fin 2008 pour toute souscription effectuée avant le 30 novembre 2008. Ce nouveau contrat est évidcemment distribué par Patrimoine Prestige Antilles ! |
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