Par Dimitri Moucheroud, Agefi Actifs le 12/02/2010

Plusieurs lois ont récemment modifié les conditions d’éligibilité des sociétés holdings à la réduction d’ISF Une instruction fiscale et une position de l’AMF viennent faire le point sur ces nouvelles dispositions.

Les conditions d’éligibilité des sociétés holdings au dispositif de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) - prévoyant une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) - ont été modifiées par la loi de Finances pour 2009 et la première loi de Finances rectificative pour 2009. L’administration fiscale vient de publier une instruction sur ces dispositions (1). Les sociétés holdings doivent en particulier désormais satisfaire à trois conditions supplémentaires pour être éligibles à cet avantage fiscal.

Par Xavier Périnne et Richard Jonemann, avocats associés, Affina Legal le 12/02/2010

La position de l’administration fiscale concernant la nouvelle typologie de contrats voulue par les pouvoirs publics est contestable Un aménagement du Code des assurances est à prévoir rapidement afin de ne pas tuer définitivement la formule

L'instruction du 4 janvier 2010 (BOI 7 S-4-10) vient préciser que les contrats d'assurance vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire sont imposables à l'ISF et ce, quelles que soient leur structuration (libellés en unités de compte et diversifiés ou exclusivement diversifiés) et l'allocation des versements entre les supports. La valeur de ces contrats doit donc être déclarée à l'ISF au 1er janvier de chaque année.

Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite. Fixée à 25.730 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2009, cette limite est portée à 25.830 euros pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010. Il faut noter que ce seuil de cession s’applique désormais uniquement au calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cessions.

BOI 5 C-3-10 du 9 février 2010

Les contrats en euros et les fonds en euros des contras multisupports affichent, en 2009, les taux de rendement nets suivants (hors prélèvements sociaux) :

Caisse d'Epargne

• 3 % pour le PERP Caisse d’Epargne
• 3,60 % pour Aïkido (Aïkido Sécurité ), Livret Assurance Vie, Nuances 3D (Nuances Sécurité), Nuances Grenadine (Nuances Sécurité), Ricochet, Yoga 
• 3,75 % pour Nuances Plus (Assur Euro),  Initiatives Plus 
• 4 % pour Nuances Privilège (Privilège Sécurité)

Suravenir, société d’assurance-vie et de prévoyance, filiale du Crédit Mutuel Arkea et du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, annonce pour l’année 2009 un taux net de revalorisation de 3,55 %, net de frais de gestion, hors prélèvements fiscaux et sociaux, pour le fonds en euros de son contrat multisupport Prévi-Options. Pour sa deuxième année, Patrimoine Options, le contrat multisupport multigestionnaire haut-de-gammer, affiche un taux net de revalorisation de 4 %. Le contrat Prévi-Retraite, contrat monosupport fermé à la souscription, offre pour sa part un rendement net de 3,25 %.

MAIF propose à ses adhérents, pour 2009, un taux net de rémunération de 3,90 % pour Nouveau Cap, son contrat d’assurance vie en euros.

Sur BNP Paribas Multiplacements 2 (clientèle Grand Public), un taux de rendement 2009 de 3,56 % est servi, net de frais et brut de prélèvements sociaux. Sur BNP Paribas Multiplacements Privilège (clientèle Banque Privée), c’est un taux de 3,90 % qui est proposé. Sur BNP Paribas Multiplacements Avenir (clientèle Jeune), un taux de rendement net de 3,60 % est annoncé. Pour les contrats distribués par les CGPI, 3,72 % sont servis sur Cardif Multiplus 3. 

Les rendements des contrats d’assurance vie d’ Altaprofits affichent 4,05 % nets. Ce taux s’applique à  Altaprofits Vie,  Altaprofits Capitalisation,  Altaprofits PEP,  Altaprofits Madelin et le fonds Eurossima (e-cie vie, Groupe  Generali). AbiVie et Abicapi, le fonds Sélection Rendement (ACMN Vie,  Groupe Crédit Mutuel du Nord) arbore quant à lui une performance de 4,20 % nets. Sur AbiVie et Abicapi, le nouveau fonds Internet Opportunités (ACMN Vie,  Groupe Crédit Mutuel du Nord) arbore une performance de 4,60 % nets.

Le contrat d’assurance-vie  BarclaysMoovie de  Barclays Vie affiche un rendement annuel moyen de 4,27 % depuis sa création en septembre 2007. En 2009, le rendement est de 4,20 % net.

Generali annonce les taux de rendements nets pour 2009 de ses principaux contrats d’épargne en euros : - E-novline - fonds Eurossima (e-cie vie) : 4,05 % - Exel Multisupports : 3,50 % - Exel : 3,00 % -  Generali Epargne – fonds Eurossima (e-cievie) : 4,05 % - Himalia - fonds Euro Innovalia : 4,05 % - fonds AGGV : 3,60 % et fonds Epi : 3,00 % - Phi : 3,50 % - Préférence : 3,00 % - Profil Epargne : 3,50 % - Xaélidia - fonds Euro Innovalia : 4,05 % - fonds AGGV : 3,60 % et fonds Euro Epargne : 3,20 %.

Les performances 2009 des fonds en euros ouverts à la souscription sur les contrats de la gamme Skandia sont les suivantes :

• Le fonds Skandia Euro Select, géré par Skandia, a été lancé et intégré à la gamme Skandia Archipel en juin 2008 : Performance annuelle nette 2009 : 3,90 %
• Le fonds Pérennité Opportunités, géré par  La Pérennité-ACMN, filiale du CMNE ( Crédit Mutuel Nord Europe) : Performance annuelle nette 2009 : 3,70 %
• Le fonds Sélection Rendement, géré par  La Pérennité-ACMN : Performance annuelle nette 2009 : 3,90 %
• Le fonds Pérennité Diversifié géré par  La Pérennité-ACMN : Performance annuelle nette 2009 : 3,70 % Ces contrats supportent des frais de gestion annuels de 1 %.

Par Pélagie Terly, Agefi Actifs le 22/01/2010

Abandonné par les investisseurs métropolitains, le marché des logements neufs ultramarins doit trouver un nouveau relais au travers de la Lodeom Cette loi vise à réorienter la production vers les secteurs intermédiaires avec le Scellier outre-mer et surtout social grâce à un nouveau dispositif.

Par Pélagie Terly, Agefi Actifs le 22/01/2010

Vendre un logement en outre-mer nécessite une couverture particulière, cette activité étant considérée plus risquée. « Pour les CGPI, la surprime de leur assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) va de 0,07 % à 0,10 % du montant des investissements réalisés selon les assureurs », analyse Bertrand Kieffer, chargé de clientèle
au sein du cabinet de courtage en assurances Aon. Certains assureurs vont même jusqu’à exclure cette activité de leur couverture. « Il faut bien vérifier que la couverture concerne non seulement l’activité d’agent immobilier, mais aussi l’immobilier d’outre-mer défiscalisant lui-même », poursuit-il.