Défiscalisation industrielle
 Le régime fiscal instauré en France par la loi PONS puis par la loi PAUL et actuellement par la loi GIRARDIN a pour objet d’accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d’investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer.

Les réductions d’impôts ont été codifiées et figurent dans le Code Général des Impôts :

    * A l’article 199 undecies B dudit code, pour les investissements réalisés par les personnes physiques. Le montant de la réduction d’impôt est, en principe, de 50% du prix de revient des investissements productifs réalisés, net de subventions. Ce taux est porté à 60% pour la Guyane. La loi prévoit en outre une obligation de rétrocession de l’avantage fiscal à l’entreprise exploitante, à hauteur de 60% de la réduction d’impôt obtenue.

    * A l’article 217 undecies du Code Général des Impôts lorsque l’investissement est réalisé par une entreprise passible de l’Impôt sur les sociétés. L’obligation de rétrocession de l’avantage fiscal procuré par la déduction pratiquée par l’imputation sur son résultat du déficit provenant de la location du bien est de 75% pour un montant d’imposition à l’IS de 34,33% en 2003 ramené par la loi de finance pour 2005 à 33,83% en 2005 et à 33,33% en 2006.