Le régime social des indépendants (RSI) a publié une note relative à l’application des règles d’affiliation en présence de partenaires d’un pacte civil de solidarité. La circulaire précise le régime de la prise en compte des parts sociales d’un partenaire et les impacts sur la détermination du statut social du gérant de SARL/SELARL.

En effet, la conclusion d’un Pacs entraîne des conséquences sur la propriété des biens acquis par les signataires du pacte, dont les titres de société, et conséquemment sur l’appréciation du caractère majoritaire de la gérance exercée par un des associés pacsés.

Pour rappel, seul peut être affilié au RSI, le gérant de SARL qui détient seul, ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, en pleine propriété et en usufruit, la majorité des parts sociales (article L. 311-3 11° du code de la sécurité sociale). Cette disposition ne s’appliquant qu’au conjoint marié, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du caractère majoritaire de la gérance. Toutefois, le régime de l’indivision doit être pris en compte pour la détermination de la gérance.

Circulaire n° 2007/068 du 15 mai 2007 ; www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-068.pdf