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L'acceptation bénéficiaire en passe d'être modifiée |
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Vendredi, 12 Octobre 2007 02:00 |
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ASSURANCE VIE
L'acceptation bénéficiaire en passe d'être modifiée
Par Dimitri Moucheroud - le 12/10/2007 - L'Agefi Actifs
| | | | | Largement débattu depuis de nombreuses années, le régime de l'acceptation pourrait cette fois évoluer dans de très brefs délais
La proposition de loi sur les contrats en déshérence (L’Agefi Actifs n° 318, p. 5), autorisant les assureurs à consulter le répertoire national des personnes décédées, a été complétée au dernier moment par deux amendements. Acceptation en deux temps. Le premier reprend une mesure qui figurait déjà dans le projet de loi en faveur des consommateurs. Adopté à l’unanimité en commission des Lois mercredi 10 octobre, cet amendement subordonne l’acceptation du bénéficiaire à l’accord postérieur du souscripteur. Le texte prévoit que tant que le souscripteur n’a pas validé l’acceptation du bénéficiaire, il peut en changer ou racheter son contrat ou bien encore le nantir. « Le but est d’inciter les souscripteurs à informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat, ce que beaucoup de personnes ne faisaient pas du fait de l’irrévocabilité en cas d’acceptation », explique Yves Censi, député de l'Aveyron à l’initiative de la proposition de loi, pour qui le secret sur l’identité des bénéficiaires est la cause principale des contrats en déshérence. « De plus, cette mesure conserve l’équilibre du contrat entre le souscripteur et le bénéficiaire, ce que n’aurait pas permis la suppression totale de l’irrévocabilité », estime-t-il. Obligation de recherche limitée. L’autre amendement - qui faisait encore l’objet d’intenses négociations mercredi - vise à créer, pour les assureurs, une obligation de recherche des bénéficiaires, y compris lorsque leurs coordonnées ne sont pas portées au contrat. Mais cette obligation resterait modeste compte tenu du nombre de conditions. Ainsi, l’obligation ne concernerait que
les assurés âgés de plus de 90 ans, ayant souscrit un contrat d’une valeur supérieure
à 15.000 euros et dont l’assureur est sans nouvelles depuis plus de deux ans. La sanction, en cas de non-exécution, serait une mise sous séquestre des fonds. Yves Censi espère ensuite que la proposition soit rapidement inscrite à l’ordre du jour du Sénat, pour une entrée en vigueur début 2008. t Dimitri Moucheroud |
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