CONTRÔLE FISCAL
Prorogation de trente jours du délai de réponse à une proposition de rectification

Par Alexandra Deschamps

le 31/03/2008 Agefi Actifs

En cas de mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification que lui adresse l’administration.

Afin de renforcer ses droits et garanties, la loi de Finances rectificative pour 2007 a porté ce délai à soixante jours si le contribuable le demande expressément. La prorogation est accordée sur demande expresse reçue avant l’expiration du délai de réponse général de trente jours mentionné à l’article L. 11 du Livre des procédures fiscales (LPF).

L’administration commente ces dispositions, codifiées à l’article L. 57, alinéa 2, du LPF et applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2008. BOI 13 L-3-08 du 31 mars 2008