Par Pelagie Terly, Agefi Actifs le 05/05/2009

Les dispositifs fiscaux incitant à l’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo s’appliquent dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. L’arrêté du 29 avril 2009 publié le 3 mai 2009 au journal officiel précise que ces communes s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 et modifie le classement des communes par zone. Pour le Scellier, cette mesure s’applique aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté. Pour le Robien er le Borloo, elle s’applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté. Arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai 2009