Instruction relative aux modifications apportées au régime des apports d'éléments de propriété industrielle à une société (15/07/2009)

BOI - 16/07/2009

"Le II de l'article 14 de la loi de finances pour 2008 modifie le régime de report d'imposition prévu au I ter de l'article 93 quater du code général des impôts en cas d'apport en société d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies par un inventeur personne physique.

Les aménagements portent tout d'abord sur les événements mettant fin au report d'imposition. Ainsi, si la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport continuent d'emporter la fin du report d'imposition, il en est dorénavant de même en cas de transmission à titre gratuit de ces droits ou de cession par la société bénéficiaire de l'apport de l'élément reçu en apport. A l'inverse du régime antérieur, il n'est plus mis fin automatiquement au report au terme du délai de cinq ans suivant la réalisation de l'apport.

Ensuite, le législateur a prévu le maintien du report d'imposition en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. De la même façon, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange résultant d'une fusion ou d'une scission, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

Enfin, il est instauré un abattement pour durée de détention de la plus-value d'apport. Ainsi, la plus-value en report fait l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention échue des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, au-delà de la cinquième.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux apports de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication réalisés à compter du 26 septembre 2007.

L'Instruction du 15 juillet 2009, BOI 5 G-5-09 vient préciser ces dispositions.

Source : Fidroit