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| Prélèvements sociaux : La contribution RSA commentée par l'Administration fiscale |
| Vendredi, 04 Septembre 2009 01:00 | |||
PRELEVEMENTS SOCIAUX La contribution RSA commentée par l'administration fiscale Entré en vigueur le 1er juin dernier, le revenu de solidarité active (RSA) est financé notamment par deux nouvelles contributions sociales venant de faire l’objet d’une instruction fiscale (1). Revenus concernés.D’un taux de 1,1 %, les contributions additionnelles RSA s’appliquent pour l’une aux revenus du patrimoine, et pour l’autre aux produits de placement. Après avoir listé de manière exhaustive les revenus, produits et gains visés par ces contributions additionnelles RSA, l’instruction rappelle que les revenus financiers des livrets d’épargne réglementés tels que le Livret A, le Livret de développement durable, le Livret d’épargne populaire ou le Livret jeune ne sont pas concernés. Modalités d’imposition. En principe, les contributions additionnelles RSA sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles selon les mêmes règles que celles applicables aux prélèvements sociaux déjà existants. Les revenus du patrimoine sont soumis à la contribution additionnelle sur une base identique à celle retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (IR), excepté pour les revenus de capitaux mobiliers pris en compte pour leur montant brut. L’administration précise que les revenus de capitaux mobiliers faisant l’objet d’une majoration d’un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’IR doivent également être retenus pour leur montant majoré dans le cadre de la nouvelle contribution. Concernant les produits de placement, le fait générateur et l’assiette de la contribution RSA sont les mêmes que ceux prévus pour l’imposition à la CSG. Cependant, de nombreuses règles spécifiques sont applicables selon la catégorie des produits : plus-values immobilières et sur biens meubles, produits de placement à revenu fixe, revenus distribués, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie, et autres revenus issus de produits financiers exonérés d’IR parmi lesquels les PEA et les produits de l’épargne salariale. Les cas particuliers du PEA... L’instruction aborde notamment la méthode de calcul de l’assiette d’imposition pour les plans d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans. Ainsi, lorsque le premier retrait ou rachat entraîne la clôture du plan, le gain net soumis à la contribution additionnelle RSA est déterminé par différence entre la valeur du PEA à la date du retrait ou du rachat et la valeur du PEA au 1er janvier 2009, majorée des versements effectués depuis cette date. Lorsque la clôture du PEA est précédée d’un ou plusieurs retraits ou rachats n’ayant pas entraîné la clôture du plan, le gain net soumis à la contribution additionnelle RSA afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par la différence entre le montant du retrait et une fraction de la valeur du PEA au 1er janvier 2009, augmentée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors de précédents retraits (postérieurs au 1er janvier 2009). Lorsque la valeur liquidative (ou de rachat) du PEA au 1er janvier 2009 est inférieure au montant cumulé des versements effectués sur le plan jusqu’à cette date, il est précisé que c’est ce dernier montant qui doit être retenu pour le calcul du gain net imposable à la contribution additionnelle RSA. Le calcul de l’assiette est assez similaire pour les bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie en unités de compte et multisupports. ... et de l'épargne retraite. Parmi les autres cas figurent les produits d’épargne salariale pour lesquels l’administration admet que la contribution additionnelle RSA soit calculée sur une base égale à la différence entre le prix de cession et le prix moyen pondéré d’achat, ce dernier étant déterminé d’après la valeur des titres au 1er janvier 2009 ou d’après leur prix d’acquisition si le titre a été acquis postérieurement à cette date. Par ailleurs, l’administration rappelle que les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » et « article 83 », « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole ») n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement, tout comme pour les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Entrée en vigueur. La contribution additionnelle RSA concerne les revenus, produits et gains des années 2008 et suivantes pour les revenus du patrimoine. Pour les produits de placement, la contribution additionnelle s’applique à partir du 1er janvier 2009 pour les produits, revenus et gains soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, et lorsqu’un fait générateur d’imposition intervient à partir de cette date pour les autres produits de placement. Il faut noter que l’entrée en vigueur est différée dans les départements et certaines collectivités d’outre-mer dans lesquels la contribution ne s’applique pas sur les revenus du patrimoine en 2008 et sur certains produits de placement en 2009. (1) BOI5 I-1-09 du 4 août 2009
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