La loi de finance pour 2010 modifie le plafonnement des niches fiscales. Cependant, ces nouveaux plafonds ne s'appliqueront qu'à partir de 2011 pour l'imposition des revenus de 2010. Pour l'application de ces nouveaux plafonds, ne seront pris en compte que les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés à compter du premier Janvier 2010.

Pour les investissements immobiliers réalisés avant le premier Janvier 2010 et les avantages fiscaux qui en résultent, ceux ci ne sont pas visés par le nouveau plafonnement et restent soumis aux anciens plafonds soient 25 000 € plus 10% du revenu global.

L'article 81 de la loi de finance pour 2010 étend le champs d'application du dispositif du plafonnement des niches fiscales aux investissements immobiliers en DOM TOM.

Cependant, la loi de finance réserve le cas des investissements réalisés antérieurement au premier Janvier 2010. Elle dispose en effet que ne sont pas pris en compte les avantages fiscaux procurés par :

• Les investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le premier Janvier 2010.
• Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le premier Janvier 2010.
• Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le premier Janvier 2010.
  

Pour les investissements réalisés en vertu de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (réduction d'impôt pour investissement en location meublé professionnelle) ne seront pas concernés par le nouveau plafonnement  les logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le premier Janvier 2010.

Pour les investissements réalisés sous le dispositif SCELLIER ne seront pas concernés les logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le premier Janvier 2010.

Le nouveau plafonnement est de 20 000 € plus 8% du revenu global du contribuable.