Taux de réduction Scellier (article 44 de la loi)

 La rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2010, en son article 44, prévoyait de conserver le taux de 25% de réduction pour les acquisitions ou les constructions par le contribuable réalisées en 2010 uniquement en faveur des logements répondant à la norme BBC (Bâtiment basse consommation).
Les acquisitions ou constructions de logements non BBC en 2011 ou 2012 voyaient leur taux ramenés à 15%.

L'Assemblée nationale avait modifié la rédaction de l'article 44, notamment afin que le respect de la norme BBC n'ait pas d'effet sur les opérations réalisées en 2010.

Le Sénat était revenu sur cette neutralité du BBC pour les opérations 2010 en prévoyant un taux de 20% pour les logements non BBC acquis en 2010.

 Le texte issu de la commission mixte Taux de réduction Scellier (article 44 de la loi) paritaire dispose que le taux de réduction des logements dont le niveau de performances énergétiques ne dépasse pas celui imposé par la législation en vigueur serait respectivement de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
  
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
  

Ce taux serait majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

 On rappelle que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit :

• d'exclure du dispositif "les logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation (prêt locatif social ou PLS) ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
• La contrainte du zonage devrait être assouplie pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010, sur agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme (article 44 bis). La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
• que le report de la fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputée au cours des neufs premières années ne pourra être imputé les six années suivantes qu'à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années.
  

Plafonnement des niches fiscales (article 43 bis de la loi)

 Les sénateurs avaient diminué le montant du plafonnement annuel global des niches fiscales (article 200-0A du CGI).
Le plafond égal actuellement à 25.000 euros augmenté de 10% du revenu imposable avait été réduit de 20% dans la rédaction adoptée par les sénateurs, soit à 20.000 euros augmenté de 8% du revenu imposable.
Cette disposition ne serait applicable qu'aux revenus 2010, déclarés en 2011.

 Le texte précise désormais que cette diminution du plafond ne s'appliquerait qu'aux investissements réalisés à compter de 2010. Il est ainsi précisé que ne seraient pas concernés par cette minoration du plafond les avantages procurés :

• Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A (girardin logement), 199 undecies B (Girardin industriel) et 199 undecies C (Girardin social) du code général des impôts, qui résultent :
• Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;
• Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;
  
• Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
• Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;
• Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies (logements meublés neufs dans une résidence services acquis par un loueur en meublé non professionnel - Bouvard / Censi) du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
• Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies (Scellier) du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.