Plusieurs lois ont récemment modifié les conditions d’éligibilité des sociétés holdings à la réduction d’ISF Une instruction fiscale et une position de l’AMF viennent faire le point sur ces nouvelles dispositions.

Les conditions d’éligibilité des sociétés holdings au dispositif de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) - prévoyant une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) - ont été modifiées par la loi de Finances pour 2009 et la première loi de Finances rectificative pour 2009. L’administration fiscale vient de publier une instruction sur ces dispositions (1). Les sociétés holdings doivent en particulier désormais satisfaire à trois conditions supplémentaires pour être éligibles à cet avantage fiscal.

Restriction à 50 associés.
Tout d’abord, une holding ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires, que ces derniers aient ou non bénéficié du dispositif de l’article 885-0 V bisdu CGI. Si cette disposition ne s’oppose pas en elle-même à la constitution par un même opérateur de plusieurs holdings limitées chacune à cinquante associés ou actionnaires, il est toutefois précisé « que chaque société holding ne peut valablement affecter les fonds levés auprès de ses souscripteurs qu’au capital de sociétés cibles distinctes et relevant de pôles d’activités différents de celles comprises dans le portefeuille d’investissements d’une autre société holding constituée par le même opérateur ».

Interdiction des garanties en capital.
Ensuite, la société holding ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme du délai fiscal de conservation des actions ou parts sociales de cinq ans. En revanche, l’instruction précise qu’il convient de distinguer ces clauses des mécanismes pouvant être mis en place par les holdings visant à garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital.

Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux.
Enfin, il est rappelé que la société holding doit dorénavant avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques. Aucune des fonctions de direction ne peut donc être assurée par une personne morale.

Modalités d’application.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux versements afférents à des souscriptions effectuées par le redevable à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de l’année 2009, soit à compter du 16 juin 2009 pour la généralité des redevables. Elles concernent donc en pratique l’ISF dû à compter de l’année 2010. Il est précisé que ces conditions d’éligibilité doivent être satisfaites en permanence par la société holding.
Par ailleurs, l’Autorités des marchés financiers ( AMF) a publié, le 22 janvier dernier, une note précisant sa position concernant, entre autres, la commercialisation de ces parts de holdings.

(1)BOI7 S-2-10 du 13 janvier 2010.