Instruction fiscale du 21 Mai 2010 : plus values réalisées lors de la cession de certains actifs immobiliers.

L'article 210 E du code général des impôts prévoit que les plus values de certaines cessions d'immeubles, de titre de société à prépondérance immobilière, de certains droits portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 19% .

La cession doit être consentie au profit d'une société civile de placement immobilier ( SCPI) dont les parts sociales ont été offerte au public ou au profit d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné à l'engagement du cessionnaire de conserver pendant cinq ans les actifs reçus.

Cependant en cas de fusion de la société cessionnaire le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu. L'instruction détermine le champs d'application de ce qu'il faut entendre par fusion:

* Les opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante.
* Les opérations par lesquelles deux ou plusieurs sociétés transmettent l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante;

Les opérations de scissions et d'apports partiels d'actifs sont exclues de ce dispositif de neutralité.

Conditions d'application du dispositif:

La SCPI ou la SPPICAV absorbante doit s'engager à se substituer à la SCPI ou à la SPPICAV absorbée dans son engagement de conservation . Elle devra conserver le bien apporté pendant le délai pour lequel l'engagement avait été souscrit par la société absorbée.

Cet engagement de conservation doit être souscrit de manière expresse dans l'acte de fusion.