L'article 885 I ter du code général des impôts exonére d'impôt de solidarité sur la fortune les titres reçus en contrepartie de souscription au capital de PME.

1) Les titres éligibles au dispositif d'exonération:

Son ici visés tous les titres reçus par le contribuable en échange de la souscription au capital d'un PME.

Cependant, ne peuvent être éligibles que les titres émis au moment de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation ultérieure de capital. Ainsi seront exclus de l'avantage fiscal :

* Les titres dèjà émis et acquis par un redevable de l'ISF.
* Les titres reçus par succession ou donation.
* Les titres reçus par un redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scissions.

Les titres éligibles à l'avantage fiscal:

* Les actions ordinaires.
* Les actions de préférence.
* Les parts sociales.

Sont exclus les apports en compte courant d'associé et les acquisitions d'obligations.

Pour les titres participatifs de sociétés coopératives: ils sont éligibles à l'éxonération mais celle ci ne s'applique qu'aux seuls titres suivants:

* Les titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production souscrits à compter du 29 Juin 2007.
* Les titres participatifs souscrits dans l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi du 10 Septembre 1947, à compter du 29 Décembre 2007.

2) Les modalités de la souscription:

Principe: La souscritpion doit être directe. Elle doit être effectuée directement par le contribuable redevable de l'ISF.

Exceptions:

* Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision sont éligibles:

Les titres de sociétés reçus en contrepartie de souscritpions effectuées par des personnes physiques à compter du 20 Juin 2007 peuvent bénéficier de l'exonération.

Ainsi, les clubs d'investissement constitué par des personnes physiques sous la forme d'une indivision et dont l'actif est exclusivement et de mainière permanente constitué par des titres de sociétés éligibles peuvent bénéficier de l'exonération.

* Les souscriptions indirecte par l'intermédiaire d'une société interposée:

Les titres recus en contrepartie de souscription au capital de sociétés holdings éligibles ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, dans la limite d'un seul niveau d'interposition peuvent bénéficier de l'exonération.

Les autres titres reçus en contrepartie de souscriptions en nature au capital d'une société holdinf ne sont pas éligibles.

3) Conditions relatives aux sociétés au capital desquelles souscrit le contribuable:

Toutes les sociétés, à condition qu'elles entrent dans la catégorie des PME sont éligibles au dispositif, quelque soient leurs formes ( SARL, SAS, SA.....)

Les holdings sont en principe exclues du dispositif car l'activité financière n'est pas constitutive d'une activité opérationnelle.

Cependant, sont éligibles les sociétés holdings animatrice de leur groupe.

Sont considérés comme des sociétés animatrices celles qui outre la gestion d'un portefeuille de participation :

* participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au controle de leurs filiales.
* Et rendent à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

La société doit être une PME:

Seuls sont éligibles au bénéfice de l'exonération, les titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés répondant à la définition de la PME:

* Effectifs inférieurs à 250 personnes
* Chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'Euros

4) Conditions relatives à la nature de l'activité exercée:

La société doit exercer exclusivement une activité industriell, commerciale, artisanale agricole ou libérale.

Les activités de gestion de patrimoine et les activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés sont exclus du dispositif fiscal. Seront ainsi exclus toutes les activités de gestion ou/et de location d'un immeuble loué sous les régimes SCELLIER et loueur meublé.

Cependant, l'instruction admet que la condition d'exclusivité est respecté lorsqu'un activité non éligible est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité éligible.