L'article 199 undecies B du code général des impôt a prévu une réduction d'impôt à raison des investissements productif neufs et loués à une entreprise que les contribuables réalisent dans certains territoire et département d'outre mer.

Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est de 7 ans, le plus souvent des investissements mobiliers, la réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement pris par l'entreprise locataire d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans ces investissements dans le cadre de leur activité.

L'article 12 ter du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 vient ajouter une condition et une sanction.
Pendant ce délai de sept ans, toutes les  conditions d'éligibilité de l'investissement à la réduction d'impôt doivent être réunies. A défaut, la réduction d'impôt pratiquée par le contribuable fera l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours duquel cet évènements se réalise.

Exclusion de la réduction d'impôt des contribuables exerçant un contrôle sur l'entreprise:
La réduction d'impôt ne s'appliquera pas aux contribuables personnes physiques qui contrôlent les entreprises dans lesquelles l'investissement a été réalisé.
La notion de contrôle est entendu au sens large. L'article 1 ter du projet de loi de finances rectificative prévoit que le contrôle peut être de fait ou de droit, direct ou indirect.