Projet de loi de finances rectificatives 2011-réduction d'impôt pour souscription au capital des PME-Plafonds de versement
Lundi, 05 Décembre 2011 06:59
Objet: la réduction d'impôt de 22% accordée aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital des PME.


I° Nouvelles obligations à la charge des sociétés éligibles à la réduction d'impôt:

Dorénavant la société devra vérifier que les conditions d'ouverture à la réduction d'impôt suivantes sont  bien remplies:

-Elle devra vérifier et justifier qu'elle emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 millions d'euros, qu'elle est crée depuis moins de cinq ans, qu'elle est bien en phase d'amorçage et n'est pas une entreprise en difficulté.

II° Nouveau plafonnement des versements ouvrant droit l'avantage fiscal:

Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont modifiés:
Pour un contribuable célibataire: 50 000 € ( au lieu de 20 000 €)
Pour un couple marié soumis à imposition commune : 100 000 € ( au lieu de 40 000 €)

Ces nouveaux plafonds s'appliquent à compter du 1 Janvier 2012.