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| Projet de loi de finances rectificatives 2011-réduction d'impôt pour souscription au capital des PME-Plafonds de versement |
| Lundi, 05 Décembre 2011 06:59 | |||
Objet: la réduction d'impôt de 22% accordée aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital des PME.
-Elle devra vérifier et justifier qu'elle emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 millions d'euros, qu'elle est crée depuis moins de cinq ans, qu'elle est bien en phase d'amorçage et n'est pas une entreprise en difficulté. Ces nouveaux plafonds s'appliquent à compter du 1 Janvier 2012.
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