Projet de loi de finances rectificatives 2011-Adoption du taux réduit de TVA-Impact en matière de baux immobiliers
Vendredi, 02 Décembre 2011 00:00
Le 2 Décembre 2011, l'Assemblée Nationale a adopté l'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011.
Ce dernier porte le taux réduit de TVA de 5,5% à 7% pour les fournitures de logement et les locations meublées.

 

Conséquences:
Les locations assujetties à TVA seront donc taxées au taux de 7% et non plus au taux de 5,5%.
Dispositifs concernés:
Location de logements consenties par bail commercial à l'exploitant de l'une des résidences suivantes:
- Résidence de tourisme et tourisme affaire
- Résidence étudiante
- Résidence senior

Exclusions:
Les prestations d'hébergement suivantes resteront taxables au taux de 5,5%:
Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées; prestations exclusivement liées à l'état de dépendance de personnes âgées, aides des personnes handicapées

Ainsi, les prestations d'hébergement fournies par les établissements pour personnes âgées dépendantes échapperont à l'augmentation du taux réduit de TVA à 7% au lieu de 5,5%.

Impact pour les propriétaires de logements loués par bail commercial:
L'impact financier pour les propriétaires bailleurs de logements dont la location entre dans le champs d'application du nouveau taux réduit à 7% devrait être nul. La TVA est en effet facturée à l'exploitant qui la répercutera obligatoirement sur le prix de la location du logement.
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