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Le Sénat a validé le dispositif Scellier modifié et abaissé le plafonnement global |
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Lundi, 05 Décembre 2011 07:12 |
Les sénateurs ont adopté en l’état les modifications apportées au dispositif Scellier par les députés. L’article 40 du projet de loi de finances 2012 devient donc définitif. En revanche, la période transitoire a été réaménagée pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard contre l’avis du gouvernement. Le taux de 14 % prévu pour 2012 ne s’appliquerait pas aux logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012. La réservation devrait avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.
Le Sénat a également adopté en l’état le coup de rabot de 15 %. La mesure devient donc définitive. Un amendement de précision a été voté pour éviter que le Girardin industriel soit raboté deux fois.
Contre l’avis du gouvernement, les Sénateurs ont abaissé le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros, contre 18.000 euros et 4 % du revenu imposable adopté par les députés.
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