I° Non application de la baisse de 10% aux contrats de réservations passées avant le 31 Décembre 2011:

Cependant, l'article 45 VI du projet de loi de finances prévoit que cette baisse de 15% ne s'appliquera pas aux contribuables qui auront pris avant le 31 Décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier et pour lequel l'acte authentique interviendra avant le 31 Mars 2012.
L'engagement de réaliser l'investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez notaire ou au service des impôts au pus tard le 31 Décembre 2011.

II°: Taux applicables aux investissements immobiliers faisant l'objet d'un contrat de réservation passés avant le 31 Décembre 2011 pour lesquels l'acte authentique intervient au plus tard le 31 Mars 2012:

Le taux de réduction d'impôt sera celui en vigueur en 2011 soit:

- 13% en Scellier libre non BBC

- 22% en Scellier libre BBC

- 23 % en Scellier intermédiaire non BBC

- 32% en Scellier intermédiaire BBC

Article 45 du projet de loi de finances pour 2012:

"Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles.
La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'État avant le 30 Avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er Janvier 2012. "