La commission des finances de l'Assemblée Nationale prolonge le LMNP Censi-Bouvard
Jeudi, 15 Décembre 2011 07:25
La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2012, le texte est en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale. La Commission des finances a adopté un amendement qui calque les mesures transitoires du Scellier sur le LMNP Censi-Bouvard, revenant ainsi sur le texte du Sénat. De plus, elle a voté la prolongation du dispositif jusqu'en 2014, période pendant laquelle le dispositif offrirait un taux équivalent à celui de 2012 -soit 11 % après coup de rabot – à condition que l'engagement immobilier soit pris avant le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, dans le cadre du coup de rabot de 15%, la commission des finances a validé les modifications apportées par le Sénat sur les taux de rétrocession de l'avantage fiscal Girardin industriel pour les rendre plus favorables aux investisseurs.
En outre, elle a rétabli le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 18.000 euros et 4% du revenu imposable, rejetant le montant de 10.000 euros voté par le Sénat.
Concernant le prêt à taux zéro +, la commission des finances a repris le texte de l'Assemblée Nationale qui fait bénéficier du dispositif aux seuls logements neufs.
Enfin, la commission des finances a supprimé la disposition visant à imposer aux assureurs de loyers impayés l'obligation de proposer une assurance entrant dans le cadre de la garantie universelle des risques locatifs si le locataire répond aux conditions d'éligibilité.
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