Loi de finances 2012-Modification du dispositif Girardin industrielle-Suppression du dispositif d'abattement sur les bénéfices des deux tiers.

La loi de finances pour 2012 définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 Décembre 2011, modifie les avantages fiscaux issus du dispositif Girardin industriel.

I°: Champs d'application :

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des bénéfices provenant d'exploitations situées  dans les collectivités territoriales suivantes:
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

II°: Abattements concernés:

Ces entreprises ne bénéficieront plus du cumul d'abattement prévu par l'article 44 quaterdecies et 217 bis du code général des impôts:

• A) Abattement sur les bénéfices prévu par l'article 44 quaterdecies:

50% au titre des exercices ouverts à entre le 1er Janvier 2008 et le 314 Décembre 2014
40% pour les exercices ouverts en 2015
35% pour les exercices ouverts en 2016
30% pour les exercices ouverts en 2017 .

• B) Abattement de deux tiers sur les résultats (article 217 bis du code général des impôts:

L'article 217 bis du code général des impôts prévoit que les résultats provenant d'exploitation situées dans les département d'outre mer et appartenant aux secteurs éligibles ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

Dorénavant ces deux abattements ne sont plus cumulables et l'article 217 bis du code général des impôts est supprimé.