La loi de finances pour 2012 définitivement adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 15 Décembre 2011 institue une cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus:

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 crée un article 223 sexies au code général des impôts.

I° Assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus:

La contribution exceptionnelle sera assise sur le revenu fiscal de référence du contribuable mais sans qu'il soit fait application des règles du quotient familial. La règle du quotient familial permet de prendre en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu la composition du foyer fiscal du contribuable.
Dans le cas de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les règles permettant de réduire l'impôt par application du quotient familial ne sont pas prises en compte.

II°: Seuil de déclenchement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus:

Pour la détermination du seuil de déclenchement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,La loi de finances pour 2012 distingue en fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable et des montants de revenus annuels qu'il aura perçu.

• A) contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés:

Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés se verront assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus lorsque leur revenu fiscal de référence ( avant application des règles du quotient familial) s'établit au minimum à 250 000 €

• B) Contribuable soumis à imposition commune:

Pour les contribuables soumis à imposition commune, le seuil de déclenchement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'établit à 1 000 000 d'euro de revenu fiscal de référence avant application des règles du quotient.

III°: Montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus:
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est une contribution progressive en fonction du montant des revenus perçus par le contribuable.

• A) 3% :fraction de revenu comprise entre 250 000 € et 1 000 000 € :

1° Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés:
Le taux de la contribution exceptionnelle sera de 3% applicable à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €

2° Contribuables soumis à imposition commune :
Pour les contribuables soumis à imposition commune le taux sera de 3% lorsque le revenu fiscal de référence est supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 €.

• B) 4%: fraction de revenu comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €

1°: Contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés:
Le taux de la contribution exceptionnelle sera de 4% sur la fraction de revenu supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés.

2°: Contribuables soumis à imposition commune:
Le taux de la contribution exceptionnelle sera de 4% sur la fraction de revenu supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

IV: Champs d'application dans le temps:
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle les déficits publics des administrations publiques est nul.