La loi de finances pour 2012, définitivement adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 15 Décembre 2011 institue de nouveaux cas d'exonération de taxation des plus values immobilières, lorsque les sommes correspondantes à ces plus values sont affectées à certaines opérations immobilières.
I°: Les plus values visées :
Les plus value de cession immobilières bénéficiant de l'exonération de taxation sont celles qui sont générées par la première cession d'un logement autre que la résidence principale.
II° conditions de l'exonération:
Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale directement ou indirectement par personne interposée au cours des quatre années précédant la cession.
Par personne interposée il faut entendre la détention de parts sociales de sociétés propriétaires du logement cédé et notamment via une société civile immobilière.
Les personnes déjà propriétaires d'un logement pourraient ainsi bénéficier de l'exonération de taxation des plus value de cession immobilières lorsque la cession porte sur l'un des logements suivants:
- Résidence secondaire dont le cédant est propriétaire
- Logement dont le cédant est propriétaire mais qu'il a affecté à la location et notamment ceux loués sous les dispositifs Besson, Robien, Scellier ou loués par bail commercial (logement situés dans une résidence de tourisme, résidence senior.....).
Exclusions:
Les plus values de cession de biens immobiliers autres que des logements sont exclus de ce dispositif de faveur, alors même que le contribuable affecterait le produit de la vente à l'acquisition ou la construction d'une résidence principale.
III°: Portée de l'exonération:
Le cédant devra employer le montant du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'un logement qu'il affecte dès son achèvement ou son acquisition à son habitation principale.
L'exonération ne portera que sur la fraction du prix de cession affectée à cette oprération.
Le cédant disposera d'un délai de 24 mois pour réaliser cette opération. Le délai commence à courir au jour de la cession du premier logement.
L'Assemblée Nationale a supprimé tout plafond .
IV: Sanctions
En cas de non respect de ces conditions, l'exonération sera remise en cause au titre de l'année du manquement.
