La loi de finances pour 2012, adoptée définitivement en seconde lecture par l' Assemblée Nationale le 15 Décembre 2011 modifie les taux des droits d'enregistrement des cessions de droits sociaux:
Désormais le taux de ces droits d'enregistrement est proportionnel et s'établit comme suit:
- 3% pour la fraction inférieure à 200 000 €
-0.5% pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 €
- 0.25% pour la fraction qui excède 500 000 €.