Par Nicolas Ducros, Agefi Actifs le 03/01/2012

L’article 87 de la loi de finances pour 2009, complété par l’article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer, a institué un mécanisme de plafonnement de l’avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année d’imposition lorsqu’il réalise des investissements outre-mer.
L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 a procédé à deux aménagements techniques du dispositif. Codifié à l’article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40.000 euros ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer. Par ailleurs, l’application de ce plafonnement spécifique aux investissements réalisés outre-mer est indépendante de celle du plafonnement global des avantages fiscaux.
Une instruction publiée le 29 décembre dernier commente l’ensemble de ces dispositions qui s’appliquent aux avantages procurés par les réductions d’impôt obtenues au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Instruction 5 B-17-11 n° 86 du 29 décembre 2011