La loi de finances pour 2012 (loi N°2011-1977 du 28 Décembre 2011) modifie le plafonnement des avantages fiscaux.

• Plafonnement global :

A compter du premier Janvier 2012 et pour l'imposition des revenus de 2011, le total des avantages fiscaux et réductions d'impôt ne peut être supérieur à 18 000 €  + 4% du revenu imposable du contribuable.

• Investissements productifs neufs outre mer - Dispositif Girardin industriel:

• Investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise:

Pour le calcul du plafonnement le montant de la réduction d'impôt ne sera pris en compte que pour 37.5% de son montant  

• Investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise et dont le montant est inférieur à 300 000 €

Pour les investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et dont les montants par programme et par exercice est inférieur à 300 000 €, le montant de la réduction d'impôt retenue pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux est égal à 47.37% du montant de la réduction d'impôt. 

• Investissements immobiliers outre mer secteur social - Dispositif Girardin

Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs en outre mer et donnés en location nue à un organisme d'habitation à loyer modéré, la réduction d'impôt, pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux, est retenue pour 35% de son montant.