DONATIONS ET SUCCESSIONS
Protection des personnes vulnérables prenant des dispositions testamentaires
Par Alexandra Deschamps - Agefi Actifs - le 15/05/2008

Interrogée sur l'opportunité de protéger les personnes âgées sous influence au moment de prendre leurs dispositions testamentaires, la ministre de la Justice rappelle que le nouvel article 909 du Code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, étend à tous les auxiliaires médicaux l'interdiction de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites par tout patient en faveur des membres des professions médicales et de la pharmacie qui lui ont prodigué des soins pendant la maladie dont il meurt.

Il est également prévu que les personnes extérieures à la famille qui exercent des mesures de protection juridique ne peuvent profiter de telles dispositions faites en leur faveur par les personnes dont ils assurent la protection, quelle que soit la date de la libéralité.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.