Assurance emprunteur

Vers la fin de la vente liée à partir de 2010
Par Jean-Charles Naimi Agefi Actifs le 28/11/2008

Le gouvernement veut favoriser le libre choix du contrat d’assurance par le consommateur 

Une réforme, non, mais des avancées positives, oui. Mardi 25 novembre, le gouvernement a annoncé sa volonté de procéder à la « déliaison » de l’offre crédit/assurance emprunteur en modifiant la disposition législative de l’article L.312-9 du Code de la consommation. Cet article accorde à la banque le droit, à l’occasion d’une demande de crédit, d’imposer au consommateur d’adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu’elle commercialise. Dès 2010, le consommateur pourra ainsi librement choisir son contrat emprunteur, a précisé la ministre de l'Economie, à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque. Cette notion d’équivalence méritera sans doute d’être éclaircie afin de ne pas vider la nouvelle législation de sa substance.

Fiche conseil.

Dans le même temps, le gouvernement veut améliorer la transparence sur les garanties emprunteurs au travers de la remise d’une fiche conseil à l’emprunteur qui contiendra des conseils et lui permettra de comparer les offres. La mise en œuvre de cette fiche est prévue pour le premier semestre 2009. Dans un communiqué, L’UFC-Que Choisir prend acte positivement des mesures annoncées par la ministre, tout en rappelant les établissements bancaires à son bon souvenir sur la procédure contentieuse qu’elle a initiée en juin 2007 concernant la participation aux bénéfices techniques et financiers. Pour l’UFC-Que Choisir, le prix n’est pas uniquement déterminé par le niveau des garanties et des risques proposés, mais aussi et surtout par la rémunération des banques. Dans cette optique, l’association demande à ce que les différentes composantes de la prime versée soient détaillées dans la future fiche de conseil afin qu’apparaisse l’ensemble des sommes versées entre l’assurance et l’intermédiaire pour permettre au consommateur une meilleure comparaison du prix.