La loi de finances pour 2011 a crée un nouveau prêt à taux zéro dénommé prêt à taux zéro + ou PTZ plus.Le décret N°2010-1704 du 30 Décembre 2010, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété, prévoit les conditions d'octroi du PTZ+.
Il est destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement ainsi financé sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus). Le décret prévoit la remise par le demandeur du prêt d'un certain nombre de pièces justificatives lors de la demande de prêt, afin de prouver qu'il respecte les conditions. Il prévoit les suites en cas de mauvaise déclaration par l'emprunteur.
I° Les opérations pouvant être financées à l'aide du nouveau prêt à taux zéro:
Nouvel article R.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation. * - Construction de logement accompagné le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement.
* - Acquisition d'un logement en vue de sa première occupation.
* - Aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation. Ces aménagements sont assimilés à la construction d'un logement.
* - L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé
* - L'acquisition de logement faisant l'objet d'un contrat de location accession à la propriété immobilière portant sur l'une des opérations précédente.
ces opérations peuvent également être financées dans les cas suivants :
- Lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain et pour l'acquisition de sa nue propriété
- Lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, pour l'acquisition de l'usufruit de ce dernier
- Lorsque l'emprunteur détient des parts de sociétés civiles immobilières d'attribution, part l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation.
Le nouveau prêt à taux zéro poura également servir à financer des travaux en même temps que l'une des opérations visées précédement.
II ° : Nouvelle difinition des logements neufs:
Le nouvel article R31-10-2, mais uniquement dans le cadre du nouveau prêt à taux zéro définit la notion de logement neuf : sont qualifiés de neufs les logements: en cours de construction, les logements qui n'ont jamais été occupés, les locaux non destinés à l'habitation et qui font l'objet d'aménagements pour les destiner à l'habitation.
III ° : Obligations de l'emprunteur :
Nouvel article R.31-10-3 du code de la construction et de l'habitation:
- Au moment de la demande de prêt, l'emprunteur devra fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il qatisfait aux conditions du prêt.
Il devra apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
Un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précisera les principaux documents et déclarations qui devront être fournis par l'emprunteur.
IV °: Précisions relatives au maintien du prêt:
Nouvel article R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation :
Pendant la période de remboursement du prêt et tant que celui ci n'est pas remboursé:
- Le logement devra être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur. LE logeent devra être affecté à la résidence principale de l'emprunteur dans l'année qui suit l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite. Dans ce dernier cas, le logement; jusqu'à la date de départ à la retraite devra être loué à des loyers n'excédant pas certains plafonds et à des locataires dont les revenus n'excédent pas certains plafonds.
V ° : Définition de la notion de résidence principale :
pour l'obtention et le maintien du prêt à taux zéro, est considéré comme résidence principale le logement qui est occupé au moins huit mois par an.
Exceptions :
- Sauf cas de force majeur
- Sauf en raison de l'état de santé de l'emprunteur.
Sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle caractérisée par des déplacements réguliers, ou par la nécessité absolue de service découlant d dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un autre logement, ou par l'éloigement entre le logement financé et le lieu d'activité mais dans la limite d'une durée de trois ans.
- Sauf en cas de location pendant les six années qui précédent le départ à la retraite de l'emprunteur.
VI° : Autorisation de mise en location dans les cas suivants:
- Mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu d'activité et le logement financé à l'aide du nouveau prêt à taux zéro est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au égal à 1h30
- Divorce
- Décès
- Dissolution du pacte civil de solidarité
- Chômage d'une durée supérieure à un an,
- Invalidité
VII°: Modalités de la location :
- La période de location devra être d'une durée maximale de six ans.
- Les ressources des locataires ne doivent pas xcéder certains plafonds
- Les loyers doivent être inférieurs à cetains plafonds en fonction du lieu de siutation du logement.
- La location devra faire l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit.
- Le logement ne pourra être affecté à la location saisonnière ou en meublé.
- Le logement ne pourra être utilisé comme résidence secondaire.
VIII ° : Destruction ou mutation du logement ( cession du logement):
En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
La cession du logement entre vif (hors cas de transmission du logement à cause de mort: legs) entraînera le remboursement intégral du capital restant dû.
Cependant, l'emprunteur pourra bénéficier du transfert du capital restant dû pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale.
IX °: Le montant du prêt:
Nouvel article R31-10-8 du code de la construction et de l'habitation;
Le coût total de l'opération comprend:
-La charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes. Sont exclus: les frais de notaire et droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens.
- Les coût d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires y afférents.
- les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur.
- Les frais d'assurance (garantie décennale, dommage ouvrage)
- Le coût des travaux
- Les taxes afférentes à la construction
-Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur
d'acquisition pourra être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.
Montant du prêt :
Nouvel article r.31-10-9 du code de la construction et de l'habitation :
- Pour les logements neufs: le montant du prêt varie en fonction du lieu de situation du logement et de son label:
Logement labellisés BBC 2005
Zone A : 40%
Zone B1: 35%
Zone B2: 30%
Zone C : 25%
Logements non labellisés BBC 2005 :
Zone A : 27%
Zone B1: 22%
Zone B2: 17%
Zone C : 15%
Pour les logements anciens :
- 20%
- Pour les logements en classe E ou F sur l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique : 10%
- Pour les logements en classe G du même diagnostoc ou ne comportant pas de diagnostic de performance énergétique : 5%
Plafonds de ressources des emprunteurs:
L'article L31-10-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le montant maximal du prêt dépend de la localisation et d'un plafon de
revenu du foyer fiscal de l'emprunteur
Le nouvel article R31-10-10 du code de la construction et de l'habitation fixe ces plafonds de revenus :
Logements neufs :
|
Nombre de personnes
|
Zone A
|
Zone B1
|
Zone B2
|
Zone C
|
|
1
|
156 000,00 €
|
117 000,00 €
|
86 000,00 €
|
79 000,00 €
|
|
2
|
218 000,00 €
|
164 000,00 €
|
120 000,00 €
|
111 000,00 €
|
|
3
|
265 000,00 €
|
199 000,00 €
|
146 000,00 €
|
134 000,00 €
|
|
4
|
312 000,00 €
|
234 000,00 €
|
172 000,00 €
|
158 000,00 €
|
|
5 et plus
|
359 000,00 €
|
269 000,00 €
|
198 000,00 €
|
182 000,00 €
|
Logements anciens :
|
Nombre de personnes
|
Zone A
|
Zone B1
|
Zone B2
|
Zone C
|
|
1
|
124 000,00 €
|
93 000,00 €
|
86 000,00 €
|
79 000,00 €
|
|
2
|
174 000,00 €
|
130 000,00 €
|
120 000,00 €
|
111 000,00 €
|
|
3
|
211 000,00 €
|
158 000,00 €
|
146 000,00 €
|
134 000,00 €
|
|
4
|
248 000,00 €
|
186 000,00 €
|
172 000,00 €
|
158 000,00 €
|
|
5 et plus
|
285 000,00 €
|
214 000,00 €
|
198 000,00 €
|
182 000,00 €
|
X°: Durée du prêt :
L'article L31-10-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L31-10-4 divisé par le coefficient familial majoré de 0.9 par personne destinée à occuper le logement à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de 8 personnes au total.
Le nouvel article R.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation fixe ces fractions de la façon suivante :
|
Tranche
|
Capital différé
|
Durée de la période 1
|
Durée de la période 2
|
|
1
|
45,00%
|
23 ans
|
7 ans
|
|
2
|
35,00%
|
23 ans
|
5 ans
|
|
3
|
20,00%
|
23 ans
|
3 ans
|
|
4
|
15,00%
|
23 ans
|
2 ans
|
|
5
|
0,00%
|
23 ans
|
-
|
|
6
|
0,00%
|
20 ans
|
-
|
|
7
|
0,00%
|
16 ans
|
-
|
|
8
|
0,00%
|
12 ans
|
-
|
|
9
|
0,00%
|
8 ans
|
-
|
|
10
|
0,00%
|
5 ans
|
-
|
Détermination des tranches : Les tranches sont déterminées d'après le caractère neuf ou ancien du logement ainsi que son lieu de situation et
les revenus des emprunteurs :
|
Tranche
|
Capital différé
|
Durée de la période 1
|
Durée de la période 2
|
|
1
|
45,00%
|
23 ans
|
7 ans
|
|
2
|
35,00%
|
23 ans
|
5 ans
|
|
3
|
20,00%
|
23 ans
|
3 ans
|
|
4
|
15,00%
|
23 ans
|
2 ans
|
|
5
|
0,00%
|
23 ans
|
-
|
|
6
|
0,00%
|
20 ans
|
-
|
|
7
|
0,00%
|
16 ans
|
-
|
|
8 cliquer ici
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0,00%
|
12 ans
|
-
|
|
9
|
0,00%
|
8 ans
|
-
|
|
10
|
0,00%
|
5 ans
|
-
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Arrêté du 30 Décembre 2010, relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété fixant certaines dispositions.
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