Décret N°2011-188 du 17 Février 2011 modifiant le décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires :
L’article 23 du décret du dispose que les émoluments des notaires sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base :
Pour 2011 les séries de base s’établissent de la façon suivante :
L’unité de valeur servant de base à la détermination de l’émolument fixe est désormais fixé à 3,90 € : « l’émolument fixe est égal soit au montant de l’unité de valeur soit à un multiple ou à une fraction de cette unité conformément au tableau I annexé au présent décret .
Le tarif fixé au tableau I s’applique aux actes reçus en minute. L’émolument de l’acte reçu en brevet doit être calculé par réduction aux 5/7 de la rémunération indiquée »
A partir de 2011 ce tableau s’établit de la façon suivante :
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Désignation des actes et dispositions spéciales
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Emoluments fixes en unités de valeur
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Emoluments proportionnels série de base
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Emoluments proportionnels coefficient
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Affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL
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Etablissement de l’acte et dépôt
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30
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Renonciation à l’affectation
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30
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Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté
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30
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Evaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être
décmarée en vertu de l’article L 526-1à du code de commerce
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30
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Modification du tableau II
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Numéro
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Nature des formalités
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Unité de valeur
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38
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Pour les actes destinés à être publiés au bureau des
hypothèques : acte d’état civil, attestations, demandes
de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies
publicité foncière, extrait d’acte, réquisitions d’état
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90 unités de valeur.
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