La France et l'Allemagne ont signé un accord visant à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existant dans les deux pays. "Ce régime obéira à des règles simples et modernisées, communes aux deux pays", indique le communiqué du Gouvernement. L'accord présente un intérêt pratique immédiat pour les couples, en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se composera, fonctionnera et se liquidera selon des règles identiques, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique en France et en Allemagne. Ce régime matrimonial commun sera accessible à l'ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands. Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord, adopté mercredi en Conseil des ministres, sera présenté prochainement au Parlement.