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Extension de la pension de réversion aux Pacsés ? |
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Jeudi, 15 Septembre 2011 00:00 |
Afin de se conformer aux pratiques existantes dans « la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils », le Médiateur de la République a, dans le cadre des propositions de réforme du PACS qu’il a faites afin de pallier « les imperfections » de ce dernier, proposé d’ouvrir le droit à percevoir la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS depuis au moins deux ans. Il a, par conséquent, demandé au gouvernement de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière. Ce dernier a répondu que « dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité ». Le gouvernement précise qu’une extension de la pension de réversion aux partenaires survivants devrait être soumise à des conditions particulières.
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