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Deux amendements pour renforcer la concurrence sur l'assurance emprunteur déposés dans le cadre du projet de loi |
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Mercredi, 28 Septembre 2011 06:45 |
Les débats sur le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs doivent commencer aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Deux amendements ont été déposés sur le texte pour améliorer la concurrence entre les organismes assureurs.
Le premier vise à interdire toute facturation de frais supplémentaires par l’établissement prêteur lorsque le consommateur choisit lui-même le contrat d’assurance garantissant son prêt immobilier.
Le second, plus important, a pour objectif de rendre possible la dénonciation de l’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt au moyen d’un régime de résiliation propre à cette catégorie d’assurance. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu’une nouvelle attestation d’assurance comportant un niveau de garantie équivalent est produite, précise le texte de l’amendement.
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