L'encadrement des cabinets de défiscalisation en outre-mer est ajusté
Mercredi, 07 Décembre 2011 09:29
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté sans modification la mesure ajustant l'encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer qui devient donc définitive. Cette dernière introduite par les députés (et qui avait déjà été proposée dans le PLF 2011) prévoit l'inscription des opérateurs non plus sur un registre tenu par l'ORIAS qui s'est déclaré incompétent mais par le représentant de l'Etat dans le département ou collectivité où se situe son siège social. De plus, les monteurs doivent répondre à plusieurs conditions tenant à l'aptitude professionnelle, à la conclusion d'une assurance RCP, au respect des obligations fiscales et sociales, à un casier judiciaire vierge, à une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes et enfin à la signature d'une charte de déontologie.
Lors des discussions, un sénateur a proposé un amendement visant à une inscription des cabinets auprès de la direction générale des finances publiques et à supprimer l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. « Une seule compagnie est prête à couvrir ce genre de risques pour un coût prohibitif », a-t-il déclaré. L’amendement n’a pas été adopté.

 

 

NDLR : Enfin, bravo !

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