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| Loi de finances et Loi de finances rectificative |
| Vendredi, 08 Février 2008 02:00 | |||
8 février 2008Loi de finances et Loi de finances rectificative * La loi de Finances pour 2008 a apporté des modifications concernant notamment la fiscalité du PEP et du PEA. o Modification du taux du prélèvement libératoire applicable aux produits du PEP En cas de retrait effectué sur un PEP entre 4 et 8 ans, le titulaire peut opter pour l'imposition des produits au prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux était jusqu'alors fixé à 16%. Ce taux est porté à 18% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. o Modification du seuil d'imposition applicable au PEA en cas de retrait En cas de retrait effectué sur un PEA avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA, les produits réalisés ne sont imposables que si un seuil annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé. Ce seuil, de 20 000€ en 2007, est porté à 25 000€ à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. * La loi de Finances rectificative pour 2007 a procédé à une extension du dispositif des dons en numéraire (article 790G du Code Général des Impôts). En effet, la loi TEPA avait instauré une exonération de droits de mutation, dans la limite de 30 000€ (30 390€ à compter du 1er janvier 2008), au profit des donations en faveur des descendants ou, à défaut, des neveux et nièces. Ce dispositif est étendu, à compter des donations réalisées à partir du 1er janvier 2008, aux donations consenties aux arrière-neveux et arrière-nièces. * La revalorisation des abattements instaurée successivement par la loi TEPA, le loi de Finances pour 2008 et la loi de Finances rectificative pour 2007, conduit à un montant actualisé de ces abattements. Ainsi, à titre d'exemple, l'abattement de 30 000€ applicable pour le calcul des droits de mutation des donations en faveur des petits-enfants passe à 30 390€.
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