Notion d'héritier dans les contrats d'assurance vie
Par Nicolas Ducros le 25/06/2008 Agefi Actifs

 

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a été interrogée par un député sur la notion d’héritier devant être prise en compte dans les contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence. Les services du ministère reconnaissent que le terme « héritier », souvent utilisé dans les clauses bénéficiaires, a pu être interprété comme renvoyant à l'ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt. Dans un arrêt du 4 avril 1978, la Cour de cassation a ainsi considéré que le terme « héritier » concernait l'ensemble des successeurs et non pas seulement les successeurs qui, en l'absence de testament, étaient les héritiers au sens de la loi. En conséquence, l’Administration retient que « rien ne justifie de distinguer la notion d'héritier, selon qu'il s'applique en droit des assurances ou en droit des successions, et il convient en la matière de réserver le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond. » Rép. Min., n°8657, JOAN 17 juin 2008