ASSURANCE VIE
Répartition de l'abattement de 30.500 euros
Par Nicolas Ducros le 09/07/2008 Agefi Actifs

Un parlementaire sollicite le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du calcul des droits de succession à l’égard de certains bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Lorsqu'un souscripteur désigne plusieurs bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées, à l'image des conjoints survivants, pour répartir l'abattement de 30.500 euros, prévu par l'article 757 B du CGI, entre les différents bénéficiaires. L’abattement est alors intégralement réparti entre les seuls bénéficiaires soumis aux droits de succession. Le député demande à l’Administration de lui confirmer que "ce mode de répartition s'applique plus généralement en présence de toutes les personnes morales ou physiques exonérées de droit de succession eu égard à leur qualité (exonérations prévues aux articles 794, 795 et 1040-I du code général des impôts, par exemple)". En cas de pluralité de bénéficiaires, fait valoir Bercy, sur le fondement de l’instruction 7 G-7-07 du 3 décembre 2007, "cette mesure de tempérament est étendue à toutes les situations dans lesquelles un des bénéficiaires est exonéré de droits de mutation par décès." Rép. Min. n°18.066,