Agefi Actifs le 09/02/2009

La loi de modernisation de l’économie (LME) réaffirme l’interdiction de détenir simultanément, pour une même personne, plusieurs livrets A à compter du 1er janvier 2009. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la situation actuelle, dans laquelle une même personne n’a le droit de détenir qu’un seul livret A ou un seul livret bleu (compte spécial sur livret du Crédit mutuel), le cumul entre ces deux livrets n’étant pas autorisé. La seule exception à ce principe concerne la détention simultanée d’un livret A et d’un livret bleu ouverts tous les deux avant le 1er septembre 1979. La LME ne remettant pas en cause les livrets ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, les personnes dans cette situation pourront donc continuer à détenir ces deux livrets. Toutefois, si une personne dans cette situation souhaitait effectuer le transfert d’un de ces deux livrets et conserver son autre livret, elle se placerait dans une situation illégale. En effet, un tel transfert consisterait nécessairement en la clôture d’un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et l’ouverture d’un livret après cette date, ce qui signifie que cette personne détiendrait simultanément un livret ouvert avant le 1er septembre 1979 et un livret ouvert après cette date. Rép. min. n° 06736 – J.O Sénat du 5 février 2009