Assurance-vie : Le principe de la transférabilité du contrat gagne du terrain
Vendredi, 11 Décembre 2009 01:00

Par Jean-Charles Naimi, Agefi Actifs, le 11/12/2009

La proposition de loi du député Alain Suguenot a pour objectif de donner aux assurés la liberté de changer d’assureur Cette évolution, qui n’est pas sans risque pour les professionnels, n’est pas incohérente compte tenu du contexte commercial des taux

C’est une des conséquences de la financiarisation à l’extrême de l’assurance vie à laquelle les assureurs devaient s’attendre. Le 27 novembre dernier, le député de la Côte-d’Or, Alain Suguenot, déposait une proposition de loi « visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance vie non dénoués ».

Transfert des droits individuels.
Simple dans son principe, elle conduirait, en cas d’adoption, à une modification de l’article L. 132-23 du Code des assurances afin de prévoir que les droits individuels en cours de constitution, pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, soient transférables vers un autre contrat. Le texte laisserait à un décret le soin de préciser les conditions de cette transférabilité. L’objectif, bien entendu, est de maintenir l’antériorité fiscale du contrat. « Il s’agit d’une initiative personnelle, avance Alain Suguenot, prise à l’aune de mon expérience personnelle mais aussi professionnelle d’avocat. Le combat sera difficile, mais il est à mon avis de salubrité public. »

L’exemple du PEP.
Le député revient sur les écueils de la réglementation actuelle - bien connus des professionnels et de plus en plus du grand public - pouvant amener les assureurs à être tentés de négliger les intérêts de leurs clients captifs dans le but d’avantager les nouveaux assurés, avec par exemple des taux de rendement « dopés ». Face à cette inégalité de traitement, les assurés ne peuvent changer d’assureur, relève le parlementaire, qui rappelle cependant que, techniquement, l’opération est possible et que les assureurs ont récemment prouvé leur capacité à la réaliser, citant comme exemple le Plan d’épargne populaire.

Une évolution à haut risque pour les assureurs et leurs réseaux.
Nul doute que les assureurs allumeront les contre-feux en évoquant les risques actuariels d’une telle disposition. Mais la concurrence exacerbée à laquelle ils se sont livrés jusqu’ici sur les taux garantis (L’Agefi Actifs n°422, pp. 10 à 13) risque de gêner leur argumentation.
Les représentants des associations d’épargnants sont eux-mêmes circonspects : « Nous avons toujours souhaité que les assureurs respectent les règles en matière de rendements garantis. Nous n’étions pas demandeurs d’un nouveau texte ni ce sur ce sujet, ni sur la transférabilité des contrats. Nous continuons en revanche de plaider pour une amélioration du système actuel pour permettre plus d’équité dans la répartition des participations aux bénéfices », explique le président de la Faider, Jean Berthon. « Puisque le système a cessé d’être vertueux, rendons la liberté aux assurés. Tel est le sens de la proposition qui a l’apparence du bon sens, mais ignore les effets pervers de la transférabilité », renchérit le vice-président de la fédération, également président de l’Agipi, Claude Fath.

Un débat difficile à occulter.
Le piège de la liquidité pourrait donc se refermer sur la profession, d’autant que la liberté est dans l’air du temps. Une semaine avant le dépôt de la proposition de la loi, l’ Afer communiquait sur le lancement de la première édition de son Prix auprès des étudiants des grandes écoles et universités sur le thème « Assurance vie et liberté ». Seront retenus, indique l’association, les meilleurs projets portant sur l’assurance vie et la liberté d’investissement et… la libre transférabilité du contrat.
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