Loi pour le pouvoir d’achat
le 11/02/2008 - L'Agefi Actifs

    La loi pour le pouvoir d’achat a été promulguée au journal officiel. Le texte prévoit, entre autres, la possibilité de débloquer par anticipation les sommes acquises au titre de la participation dans la limite de 10 000 € avant le 30 juin 2008, et le rachat de jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de salaire exonérée de charges sociales sauf CSG et CRDS. La loi remplace également le contenu de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee chaque trimestre. Ainsi, l’augmentation du loyer ne peut excéder l’IRL qui correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette mesure est applicable aux contrats en cours.