L'Assemblée a voté dans la nuit de jeudi à vendredi une modification du mode de rémunération des pharmacies, qui introduit une part de rémunération à la performance fondée sur la base d'objectifs de santé publique et d’efficience des dépenses.

Cette mesure prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 constitue "un virage essentiel pour la profession de pharmacien", a fait valoir le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devant les députés.

La rémunération fondée sur une marge par boîte de médicaments vendue fait jusqu'alors du prix des produits et de leur évolution un déterminant de la distribution de médicaments, ce qui relève d’une approche réductrice de l’activité officinale, selon l'exposé de cette disposition.

Conformément aux propositions d'un rapport de l'Igas, l'objectif est d'introduire progressivement dans la rémunération des officines une part croissante dissociée du prix des produits vendus.

Cette rémunération serait constituée pour partie d’une rémunération de l’acte de délivrance du médicament et pour partie d’une rémunération à la performance sur la base d’objectifs de santé publique (accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal par exemple) et d’efficience des dépenses.

Il est aussi prévu d’accompagner et de maîtriser la recomposition du réseau de pharmacies en permettant à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux syndicats de pharmaciens de déterminer ensemble des objectifs de recomposition.

Les députés ont aussi adopté un amendement UMP relevant notamment de 3.500 à 4.500 habitants les tranches de population permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée.

"Le maintien à 2.500 habitants du premier seuil de population permettant l'ouverture d'une officine et l'intervention de l'Agence régionale de santé dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale", selon les auteurs de cet amendement.