Par Pélagie Terly, Agefi Actis le 04/09/2009

Si la qualité du contribuable passe de... à... :

S’agissant du sort des plus-values lors de la cession du bien
LMP è LMNP : Régime des plus-values des particuliers en tenant compte de la durée de détention depuis son acquisition.
LMP è LMNP è LMP : Régime des plus-values professionnelles en tenant compte des différentes périodes d’exercice à titre professionnel pour bénéficier d’une éventuelle exonération.
LMNP è LMP : Régime des plus-values professionnelles en tenant compte des périodes d’exercice à titre professionnel pour bénéficier d’une éventuelle exonération.
LMNP è LMP è LMNP : Régime des plus-values des particuliers en tenant compte de la durée de détention du bien depuis son acquisition.

S’agissant du sort des déficits
LMP è LMNP : Le loueur perd définitivement la possibilité d’imputation par tiers sur le revenu global du déficit provenant des charges engagées avant le commencement de la location (la loi a prévu cette imputation des déficits par tiers dès lors qu’il est qualifié de LMP dès la mise en location du bien).
LMNP è LMP : Les déficits réalisés à titre non professionnel non encore imputés ne peuvent être déduits des BIC professionnels ou du revenu global.
LMNP è LMP è LMNP : Les déficits réalisés à titre non professionnel pendant la première période non encore imputés et constatés depuis moins de dix ans peuvent l’être sur les bénéfices de la deuxième période de LMNP.