La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a été publiée au journal officiel du 18 mai 2011. Elle entre en vigueur le 19 mai 2011. Elle touche des aspects très divers dont certains intéressent le logement dont, notamment, l'indexation des loyers (art. L.112-2 du code monétaire et financier)

Deux compléments sont apportés par la loi :
- La loi précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) peut également être utilisé pour les activités artisanales (art. L 112-2 du CMF)
- La loi crée un nouvel indice : l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT).
L'innovation majeure est qu'il sera calculé en partie en fonction de l'indice général des prix à la consommation.
Il concerne d'une part les activités exercées par les professions libérales (donc essentiellement les baux professionnels) et d'autre part les activités exclues du champ de l'ILC, c'est-à-dire les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce (« Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau »).

A l'instar de l'ILC, le choix par les parties de l'ILAT dans le cadre d'un bail commercial se substituera de plein droit à l'indice INSEE du coût de la construction pour le calcul du plafond de la révision triennale légale du loyer ou de la révision du loyer lors du renouvellement du bail.

Son entrée en vigueur est soumise à la publication d'un décret fixant les conditions de son calcul.