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Décisions de la CJCE sur la cession de terrains à construire et la TVA |
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Mercredi, 21 Septembre 2011 19:02 |
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a eu à se pencher sur la question d'un terrain à construire a regard de la TVA. Il s'en dégage que la livraison d’un terrain destiné à la construction doit être considérée comme soumise à la TVA. Cependant, une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre requalifié (changement du plan d'occupation des sols) en terrain destiné à la construction ne doit pas être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu’elle entreprend de vendre ledit fonds de terre dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. Elle précise enfin que, si en revanche, cette personne entreprend, en vue de la réalisation desdites ventes, des démarches actives de commercialisation foncière cette personne doit être considérée comme exerçant une « activité économique » et doit, par conséquent, être considérée comme assujettie à la TVA.
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