La « portabilité » de la couverture prévoyance à nouveau reportée
Vendredi, 01 Mai 2009 01:00
Revue Fiduciaire du 29/04/2009

Prévoyance complémentaire

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 contient, en son article 14, des dispositions visant à assurer le maintien des couvertures complémentaire santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans certaines circonstances (ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).

Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié conserve, pendant sa période de chômage, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise pendant sa période de chômage, sauf si la rupture est motivée par une faute lourde.

Censées s'appliquer à partir du 19 janvier 2009, ces dispositions laissaient trop de questions en suspens en matière de financement. En conséquence, les partenaires sociaux avaient décidé, par un avenant du 12 janvier 2009, de reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions utiles.

Les problèmes n'ayant pas été résolus, un nouvel avenant, daté du 24 avril 2009, reporte au 1er juillet 2009 l'application de ces mesures.

Avenant n° 2 du 24 avril 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
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